| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 juin 1982, 114/80-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 Septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée, pour le sieur A Aa faisant élection de domicile en l'étude de Maître RAHARINARIVONIRINA, Avocat à
Tananarive, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, le 18 Novembre 1980 sous le n° 114-80, et
explicitée par mémoire ampliatif du 2 Septembre 1981 tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler la réponse d'attente donnée par le Ministre de
l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique le 28 Avril 1980 à sa demande préalable datée du 19 Mars 1980 aux fins de se voir
attribuer :
1) l'indemnité prévue par le décret n° 61.244 du 26 Mai 1961 pour le fonctionnaire du cadre B exerçant des fonctions dévolues à un agent du
cadre A soit du 15 Septembre 1976 au 15 Septembre 1980 : 384.000 FMG
2) l'indemnité pour 9 mois d'intérim de Secrétaire Général par 3 fois (COUM 67 Ha, COUM d'Ankatso, puis re-COUM 67 Ha) et ce en vertu du décret
n° 60.334 du 17 Septembre 1960 en son article 20 alinéa 3 soit pour
840 Fmg x 270 j = 226.800 FMG.
3) l'indemnité de responsabilité et de risque relative à la gestion de deniers publics dans la fonction de régisseur et d'économe
soit 15.000 x 4 ans = 60.000 FMG
4) le remboursement des frais de carburant relatifs à l'utilisation de sa voiture personnelle pour les besoins du service pendant 4 ans = soit
1004j x 1000 FMG (par jour) = 1.004.000 FMG
5) sa nomination au poste d'intendant universitaire compte-tenu des services effectuée depuis plusieurs années
6) des dommages-intérêts pour abus d'autorité et affectations abusives se montant à 1.000.000 FMG ; (7 affectations de 1975 à 1980)
7) l'octroi d'un logement de fonction en tant qu'économe en vertu de l'article 8 du décret n° 61.245 sur les avantages en nature accordés aux
cadres et fonctionnaires de l'Etat
8) l'indemnité de cumul de fonctions
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Aa, adjoint administratif d'Université, demande sa nomination au poste d'intendant universitaire
compte-tenu des services par lui rendus à l'Université comme gestionnaire des deux C.OU.M depuis plusieurs années d'une part, et d'autre part
l'attribution des diverses indemnitées dont :
1- celle pour cumul de fonctions prolongé depuis le 15 Septembre 1976 au 18 Novembre 1980,
2- celle prévue pour le fonctionnaire du cadre B mais assurant les fonctions d'un agent du cadre A pendant 4 ans,
3- celle de frais de carburant pour utilisation de sa voiture personnelle pour les besoins des économats de l'Université et à raison de 1.000
FMG par jour pour la même période,
4- celle de responsabilité et de risque du fait des crédits gérés annuellement (plus de 350.000.000 FMG) ;
Considérant qu'il avait présenté une demande préalable dans les mêmes termes le 19 Mars 1980 au Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la
Recherche Scientifique à laquelle une réponse d'attente fut donnée à la date du 28 Avril 1980 ;
Sur la recevabilité :
Considérant que la demande relative à la nomination du requérant au poste d'intendant universitaire n'est assortie d'aucun argument de droit et
se trouve, par suite, irrecevable ;
Considérant que la réclamation pour divers chefs d'indemnisation datée du 19 Mars 1980 n'a pas chiffré le montant de ses prétentions et que,
dès lors, le préalable n'est pas susceptible de lier le contentieux ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier :- La requête susvisée du sieur A Aa est rejetée ;
Article 2 :- Le requérant supportera les dépens.
Article 3 :- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Scientifique, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant (par Maître RAHARINARIVONIRINA A.) ;