| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 20 octobre 1982, 154/81-ADM

Vu l'ordonnance n°- 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n°- 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n°- 62-055 du 20 Septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n°- 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°- 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n°- 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur X Aa, Commissaire aux Prix et aux Enquêtes Economiques, B.P. 245-Antananarivo, ladite requête
enregistrée le 4 décembre 1981 au greffe de la Chambre Administrative et tendant à ce qu'il plaise à la Cour condamner l'Etat Malagasy au
paiement de la somme de Cinq Millions de Fmg (5.000.000 Frs) représentant le montant de la réparation du préjudice qu'il a subi du fait du
non-règlement de la valeur de la parcelle cadastrale immatriculée sous le n°- 1433 titre n°- 1014 incorporée dans la route d'intérêt provincial
Talata-Andriampamaky ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur X Aa, Commissaire aux Prix et aux Enquêtes Economiques, demande la condamnation de l'Etat Malagasy au
paiement de la somme de 5.000.000 Fmg (Cinq Millions) dont 750.000 Frs pour la compensation du prix du terrain cadastral incorporé dans la
route nationale sur le tronçon A CBY et 4.500.000 Frs en contrepartie d'un projet d'exploitation
agricole (agriculture et élevage) sur le dit terrain qu'il n'a pu réaliser du fait de l'Etat ;
Sur la compétence :
Considérant que l'autorisation accordée par le requérant en février 1963 avait pour objet la régularisation de l'emprise effectuée par
l'Administration sur le terrain de l'intéressé en vue de l'aménagement de la route nationale n°- 3 par la subdivision nord des Travaux Publics
de la province d'Antananarivo ; que le présent litige, qui concerne l'emprise dont s'agit, relève, dès lors, de la compétence du juge
administratif ;
Sur le droit à réparation :
Considérant d'une part que le premier objet de la demande tend à l'indemnisation de la privation du terrain majoré de 50 à 375 Frs le mètre
carré, soit : 375 x 2000 m2 = 750.000 Fmg ; qu'un tel droit atteint par la prescription quadriennale ne peut plus être invoqué en plein
contentieux du fait que la créance court à compter de la naissance du préjudice qui est lui-même lié à la prise de possession effective du
terrain, soit en 1963 ;
Considérant d'autre part que le second objet se fonde sur le préjudice éventuel d'exploitation agricole ; qu'un préjudice qui ne présente pas
le caractère direct, certain et actuel, n'est pas susceptible de réparation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée ;
P A R C E S M O T I F S,
D é c i d e :
Article premier.- La requête susvisée du sieur X Aa est rejetée ;
Article 2.- Les dépens sont laissés à sa charge ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Travaux Publics, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et au requérant ;