| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 27 octobre 1982, 6/82-ADM

Vu l'ordonnance n°- 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n°- 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n°- 62-055 du 20 Septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n°- 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°- 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n°- 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur Ad, élisant domicile … Secrétariat Général de la Présidence de la République Ab Ac,
Ambohitsorohitra-Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 15 Janvier 1982 et
tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler l'arrêté n°- 03/81-SCTCD/F du 16 Octobre 1981 par lequel le Président du Comité Exécutif du
Faritany de Fianarantsoa a constaté la révocation d'office de son mandat de président du Comité Exécutif du Fokontany de Masitafika,
Aa et Fivondronampokontany de Vondrozo ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur Ad sollicite de la Chambre Administrative l'annulation de l'arrêté n°- 03/81-SCTCD du 16 Octobre 1981 par lequel
le Président du Comité Exécutif du Faritany de Fianarantsoa a constaté que l'intéressé se trouvait révoqué de ses fonctions de Président du
Fokontany de Masitafika, Aa et Fivondronampokontany de Vondrozo, du fait même qu'il a cru devoir quitter le parti A au
profit du MFM/MFT ;
Mais considérant qu'une telle constatation aboutit en réalité à la destitution d'un élu, ayant par conséquent, déjà reçu les suffrages du
peuple ; que les litiges relatifs à de semblables situations, dans la mesure où ils touchent au statut d'élus de collectivités décentralisées,
sont du ressort de la Haute Cour Constitutionnelle ; que c'est donc à cette dernière institution qu'il revient normalement de procéder à la
constatation dont s'agit ;
Alors surtout qu'il n'est pas établi que l'éviction de l'AREMA du sieur Ad ait été effectuée par l'organe compétent de ce parti et dans
les conditions fixées par l'ordonnance n°- 76-050 en date du 29 Décembre 1976 portant création du Front National pour la Défense de la
Révolution ;
Considérant qu'il s'ensuit que le Président du Comité Exécutif du Faritany n'avait, à l'évidence, pas compétence pour procéder lui-même à la
constatation sus-mentionnée ;
Que l'acte attaqué, ayant été ainsi pris, non seulement en violation de la réglementation en vigueur mais surtout en dehors de toute compétence
légale, doit être tenu pour nul et non avenu ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier.- L'arrêté n°- 03/81-SCTCD en date du 16 Octobre 1981 du Président du Comité Exécutif du Faritany de Fianarantsoa est déclaré
inexistant pour incompétence notoire de l'auteur de l'acte ;
Article 2.- Les dépens sont laissés à la charge du Faritany de Fianarantsoa ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Intérieur, le Président du Comité Exécutif du Faritany de
Fianarantsoa, du Fivondronana de Vondrozo, du Firaisana de Vondrozo, du Fokontany de Masitafika et à l'intéressé ;