| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 1983, 151/81-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 Septembre 1962 portant Code général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ac Aa, employé chez C à Ankazomena-Port-Bergé, au nom de son frère A Ac
Ab, planteur, y demeurant, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le premier décembre 1981 et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour Suprême accorder au profit de ce dernier le dégrèvement d'office de la somme de six cent quatre vingt neuf mille cinq cent
vingt Fmg (689.520 Frs) représentant l'impôt pour les revenus non salariaux des personnes physiques (INRS) établi au titre de l'année 1980 sous
article 70 du rôle n° 401.00.77 et mis en recouvrement le 26 décembre 1981 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Ac Ab, planteur à Ad B, ayant pour mandataire TECHER Raymond, demande le dégrèvement
d'office de la somme de 689.520 Fmg représentant l'impôt sur l'IRNS au titre de l'année 1980 émis sous l'article 70 du rôle n° 4.01.00.41.77 et
mis en recouvrement le 26 décembre 1981 en soutenant dans sa requête initiale que ladite imposition est entachée d'erreur comme n'ayant pas
tenu compte du résultat déficitaire de son exploitation agricole et en invoquant d'autre part, la violation des dispositions de l'article
01.14.10 du CGID prescrivant, à l'Administration fiscale de motiver sa décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 01.14.10 du Code Général des Impôts directs précité, la décision statuant sur les réclamations des
contribuables est notifiée à ces derniers par lettre recommandée et doit contenir en cas de rejet total ou partiel un exposé sommaire des
motifs de la décision ;
Considérant cependant que la décision de rejet n° 3093-CD/41-LC du 1er Octobre 1981 ne comporte aucune motivation ; qu'ainsi elle a reconnu les
dispositions de l'article 01.14.10 du CGID précité et doit dès lors encourir l'annulation ;
P A R C E S M O T I F S,
D é c i d e :
Article premier.- La décision n° 3093-CD/41-LC du premier octobre 1981 est annulée ;
Article 2.- Les dépens sont laissés à la charge de l'Etat ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances (Service Central des Contributions Directes) et au
requérant ;