| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mars 1983, 60/82-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Société Malgache Commerciale et Minière, 13, rue Aa Ab à Antananarivo, ladite requête enregistrée au
greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 19 Juillet 1982 sous le n° 60/82-Adm et tendant à obtenir un dégrèvement
supplémentaire de Fmg 146.700 au titre de l'I.B.S. exercice 1980/79 figurant à l'Article 12 du rôle n° 101.00.92/01 mis en recouvrement le 22
Mars 1982 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Société Malgache Commerciale et Minière, demande un dégrèvement supplémentaire de Fmg 146.700 au titre de l'Impôt sur les
Bénéfices des Sociétés, exercice 1980/79 figurant à l'article 12 du rôle 1.01.00.92/01, mis en recouvrement le 22 Mars 1982 ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande, la Société requérante fait valoir que les intérêts créditeurs des comptes courants bancaires s'élevant
à Fmg 121.419, lesquels ont fait l'objet d'une réintégration par le Service des Contributions Directes, constituent des revenus de capitaux
mobiliers exonérés d'impôt, que de même les commissions de transit encaissées par l'agence de la Société à Tamatave ont déjà été comprises dans
son compte d'exploitation et sa réintégration entraîne une double imposition ;
Considérant cependant qu'il ne résulte pas expressément des dispositions de la loi fiscale et notamment de l'article 01.01.06 du Code Général
des Impôts, laquelle loi est d'interprétation stricte, que les intérêts des comptes courants bancaires ne présentent point les caractères
juridiques des valeurs et capitaux mobiliers et que de ce fait, ils sont taxables ;
Considérant, par ailleurs, qu'il résulte des pièces versées au dossier que les commissions de transit perçues par la Société ont déjà été
comprises dans le compte d'exploitation de son agence de Toamasina et ne saurait dès lors faire l'objet d'une réintégration aux fins de
nouvelle imposition ;
Considérant dans ces conditions, qu'il n'y a lieu de retenir à l'encontre de la Société requérante la taxation que la somme de Fmg,- 121.419,
montant des intérêts créditeurs des comptes courants bancaires, qu'en conséquence la décision n° 1189/MFP/SG/DGF/2/CD/Sté/Cx du 17 Juin 1982
est annulée ;
P A R C E S M O T I F S,
D é c i d e :
Article premier.- La décision n° 1189-MFP/SG/DGF/2/CD/Sté/cx du 17 Juin est annulée ;
Article 2.- Les dépens sont mis à la charge de l'Etat ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre des Finances (Service des Contributions Directes) et à la partie
requérante ;