| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 août 1983, 11/83-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête des fidèles du Ae Aa Ab de Belo/Tsiribihina représentés par M. B Ad, ayant pour Conseil Maître
Stéphane RAFANOMEZANTSOA, et transmise par Monsieur le Président du Comité Exécutif du Faritany de Toliary par B.E. N° 0020-FAR/AT/CULT du 4
janvier 1983, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 7 janvier 1983 sous le n° 11/83-ADM et
tendant à faire opposition à la demande de terrain formulée par le Ae Aa Ab Ac ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le Ae Aa Ab AC) fait opposition à la demande de terrain formulée par le Ae Aa Ab
Ac (FLMN) aux motifs que ledit terrain lui appartient ;
Considérant que malgré le rappel qui lui a été fait en vue de régulariser la requête conformément aux prescriptions des articles 1èr, 2, 3 et 4
de l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure devant le Tribunal Administratif, l'Avocat du Ae Aa Ab ne
s'est pas exécuté en se fondant sur l'incompétence de la Cour dans le présent litige ;
Que, dès lors, la requête informe doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier :- La requête du Ae Aa Ab est rejetée car non conforme aux prescriptions des articles 1ère, 2, 3 et 4 de
l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 ;
Article 2 :- Les dépens sont mis à la charge du Ae Aa Ab ;
Article 3 :- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre auprès de la Présidence, chargé des Finances et du Domaine, le
Ministre de l'Intérieur, le Directeur de la Législation et du Contentieux, au représentant du Ae Aa Ab Ac et au
requérant ;