| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 14 septembre 1983, 38/83-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur B A, agent de l'ex-ORSTOM, élisant domicile … Maître RAHARINARIVONIRINA Alisaona
son conseil, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 16 mars 1983 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour Suprême
condamner le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique au paiement de la somme de Cent Soixante quinze mille six
cent trente deux FMG (175.632 Frs) représentant son rappel de salaire pour la période du premier janvier 1974 au 31 décembre 1977 en invoquant
en vertu du principe d'égalité de traitement l'arrêt n° 96 du 14 octobre 1981 rendu par la Chambre de céans au profit de quatorze (14) de ses
collègues ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur B A demande la condamnation du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Scientifique au paiement de la somme de Cent soixante quinze mille six cent trente deux FMG (175.632 Frs) représentant le rappel de salaire du
1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 en se fondant en vertu du principe d'égalité de traitement sur l'arrêt n° 96 du 14 octobre 1981 de la
Chambre Administrative rendu au profit de quatorze (14) de ses collègues ;
Considérant qu'il est constant que l'intéressé a été, par arrêté n° 2584/79-Mesupres du 6 juin 1979, reclassé en 2è catégorie technique de 2è
classe 4è échelon pour compter du 21 janvier 1978 ; qu'un réclassement ainsi devenu définitif ne saurait lui ouvrir à plus de droit que pour la
période correspondante ; qu'en outre, même à supposer établi son droit pour la période de antérieure, une réclamation présentée seulement le 15
mars 1983 apparaît tardive ; qu'au surplus, il n'est pas fondé à se prévaloir d'une décision de justice à laquelle il est demeurée étranger ;
Qu'ainsi, en tout état de cause, la requête ne peut qu'être rejetée ;
P A R C E S M O T I F S,
D é c i d e :
Article premier.- La requête susvisée du sieur B A est rejetée ;
Article 2.- Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le
Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;