| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 20 juin 1984, 79/82-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur C Ab, Chef du garage du service de santé du Faritany BP 1 Mahajanga-401, ladite requête
enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 14 septembre 1982 sous le n° 79/82-ADM et tendant à ce qu'il plaise à
la Cour annuler l'arrêté n° 2454/81/035-MFP/DGF/1/TC-3/2813 du 29 juin 1981 l'ayant déclaré redevable conjointement et solidairement avec le
sieur A B Ac Aa, Adjoint Administratif au Chef du Service de Santé du Faritany de Mahajanga de la somme de 12.638 FMG
envers le Budget général ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur C Ab, Chef de garage demande l'annulation de l'arrêté n° 2454/81/035-MFP/DGF/1/TC-3/2813 du 29 juin 1981
l'ayant déclaré redevable envers le Budget général, conjointement et solidairement avec le sieur A B Ac Aa, de la
somme de 12.638 FMG ;
Qu'au soutien de sa requête il fait valoir l'inexistence de complicité ou de collusion avec le sieur A B par le fait qu'aucune
faille ne serait possible dans le système d'achat et de remplacement des pièces de rechange ; que son acquittement pur et simple devant le
Tribunal Spécial Economique d'Antsiranana témoigne de son innocence ;
Sur le bien - fondé de l'arrêté de débet :
Considérant qu'à la suite d'une vérification de la gestion administrative, comptable et financière du Service de Santé du Faritany de
Mahajanga, plusieurs irrégularités ont été relevées et notamment la disparition de pièces de rechange d'une valeur de 12.638 FMG ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12, paragraphe premier de l'Instruction générale du 22 juillet 1955 relative à la réglementation sur la
comptabilité des matières, la responsabilité pécuniaire du gestionnaire-utilisateur des crédits et dépositaire-comptable, en l'occurrence le
sieur A B Ac Aa, est automatiquement engagée au même titre que celle du chauffeur-mécanicien détenteur effectif qui
n'a pas pu présenter les pièces de rechange lors de la vérification ;
Que dans ces conditions, c'est à bon droit qu'un arrêté de débet a été pris à son endroit ;
P A R C E S M O T I F S,
D e c i d e :
Article premier.- La requête susvisée du sieur C Ab est rejetée ;
Article 2.- Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre des Finances, le Directeur de la Législation et du Contentieux et
au requérant ;