| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 18 juillet 1984, 216/83-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa, Inspecteur Principal du Trésor, domicilié au logement n° 783 de la Cité
d'Ampefiloha-Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 9 septembre 1983 sous le n° 216/83-Adm et tendant à ce
qu'il plaise à la Chambre Administrative annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 1565/83-FOP/AD du 8 avril 1983 par lequel l'intéressé a été
révoqué de son emploi sans suspension des droits à pension ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Aa, ex-Inspecteur du Trésor sollicite de la Chambre Administrative l'annulation pour excès de
pouvoir de l'arrêté n° 1563 du 8 avril 1983 par lequel il a été révoqué de ses fonctions ;
Qu'au soutien de son pourvoi, le requérant fait valoir qu'il y a violation de la loi et détournement de pouvoir ;
Sur la légalité de l'acte attaqué :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé, bénéficiaire d'un congé cumulé devait reprendre son service le 6 avril 1981 ; que
dès le 3 Mars de la même année, le Directeur du Trésor l'avait prévenu de la date d'expiration de son congé ; mais que ne le voyant pas
apparaître au bureau, malgré ce, il lui a alors enjoint de reprendre son service le 18 mars 1982 ; qu'en dépit de cette mise en demeure, le
sieur A, n'avait toujours pas rejoint, se considérant comme étant «en position d'instance d'affectation». Ceci, en accord, selon
ses dires, avec son supérieur hiérarchique dans la mesure où selon lui, le fonctionnaire revenant d'un congé cumulé doit nécessairement
recevoir un poste d'affectation avant de pouvoir rejoindre ;
Mais considérant d'une part que la «position d'instance d'affectation» est une notion inconnue du droit de la fonction publique ;
Que d'autre part et surtout en n'obtempérant pas à l'injonction de rejoindre qui lui a été notifiée, le demandeur a de son propre fait coupé le
lien qui l'unissait à l'Administration ; qu'il aurait pu même être licencié sans qu'il ait pu se prévaloir de n'avoir pas été traduit devant le
Conseil de Discipline, s'agissant d'un abandon de poste caractérisé ;
Considérant dans ces conditions, qu'il apparaît que la décision contestée ne se trouve entachée d'aucune illégalité ; qu'il s'ensuit que le
sieur A Aa n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier :- La requête du sieur A Aa est rejetée ;
Article 2 :- Les dépens sont laissés à sa charge ;
Article 3 :- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances et de l'Economie (Direction du Trésor), le
Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;