| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 29 août 1984, 12/83-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
Loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ac Ad, ex-greffier en Chef des Services Judiciaires de 2ème classe, 3ème échelon,
élisant domicile … Mme B Aa, BTM Ab Ab, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême le 26 Janvier 1983 sous le N° 12/83-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler l'arrêté n°
3249/82-FOP/AD du 12 Juillet 1982 portant révocation de son emploi de l'intéressé ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le sieur A Ac Ad, ex-greffier en chef des Services Judiciaires de 2ème classe, sollicite l'annulation de
l'arrêté n° 3249/82-FOP/AD en date du 12 Juillet 1982 du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales l'ayant révoqué de
son emploi avec déchéance définitive des Droits éventuellement acquis à pension et incapacité d'exercer une fonction publique ;
Considérant que le requérant soutient, d'une part, qu'il y a excès de pouvoir car l'autorité disciplinaire n'a pas suivi la sanction proposée
par le Conseil de Discipline, à savoir l'abaissement de deux échelons ;
Mais considérant que le Conseil de Discipline n'émet qu'un simple avis qui ne lie pas l'autorité chargée du pouvoir disciplinaire ; qu'il n'y a
pas eu d'excès de pouvoir ;
Considérant, d'autre part, que le deuxième moyen produit par le requérant repose sur une violation de la Loi en ce que le Ministre de la
Fonction Publique n'est pas compétent pour prononcer l'incapacité définitive d'exercer une fonction publique ;
Mais considérant que le sieur A Ac a été révoqué sur la base de la Loi n° 61026 du 9 Octobre 1961 édictant les dispositions
exceptionnelles en vue de la répression disciplinaire des malversations commises par les fonctionnaires et agents de l'Etat, que ladite Loi
stipule dans son article 4 : «les fonctionnaires et agents exclus des cadres ou licenciés pour les motifs prévus à l'article premier ci-dessus
(détournement et malversations ;...) seront, en outre, déclarés à jamais incapables d'exercer aucune fonction publique» ; que l'autorité
disciplinaire par conséquent, loin d'avoir commis une violation de la Loi, en a fait une juste application ;
Considérant que, de tout ce qui précède, la requête ne peut qu'être rejetée ;
PAR CES MOTIFS
D é c i d e :
Article premier : La requête du sieur A Ac est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera envoyée à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Garde
des Sceaux, Ministre de la Justice, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;