| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 07 novembre 1984, 86/84-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ac, adjoint technique principal en service au Laboratoire du Conditionnement des Produits
à Aa ; ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, sous le n° 86/84 le 11 septembre 1984,
et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler à compter du 13 octobre 1982 la retenue-logement effectuée abusivement sur sa solde à raison de
ce qu'il n'occupe plus le logement y afférent à Ab, étant déjà en service à Aa et titulaire d'un certificat de non logement n°
1983-MPF/SG/DGD/3/SPL/3 du 13 octobre 1982, le service de la solde refusant de tenir compte dudit certificat, alors qu'il a présenté des
demandes préalables en ce sens ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Ac demande l'annulation à compter de 13 octobre 1982 de la retenue-logement effectuée abusivement sur
sa solde en soutenant que, titulaire d'un certificat de non-logement n° 1983/MPF/SG/DGD/3/SPL du 13 octobre 1982 et en service à Tananarive, il
n'occupe plus le logement à lui attribué précédement à Ab ;
Considérant que, par lettre enregistrée le 17 septembre 1984, le requérant déclare se désister de sa réclamation pour avoir obtenu satisfaction
après avoir été notifié de la décision provinciale du Président du Comité Exécutif du Faritany de Ab sous le n° 501/MPF/SG/DGD/3/SPL.2
du 31 août 1984 ;
Considérant que ce désistement est pur et simple et qu'il convient de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier :- Il est donné acte du désistement de la requête susvisée du sieur A Ac ;
Article 2 :- Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 :- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances, le Directeur de la Législation et du Contentieux
et au requérant ;