| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 14 novembre 1984, 109/80-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée pour la Fédération Nationale de la Fonction Publique de Madagascar (FEDNAFOP), 15 bis rue du 12è Bataillon à Af
Aa A, représentée par son Secrétaire Général Adjoint B Ah faisant élection de domicile au lot III-D-12 A,
Ad Ac C, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n°
109/80-ADM le 18 novembre 1980 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour condamner le Fivondronampokontany d'Antananarivo-Renivohitra à lui payer
la somme de 800.000 FMG à titre de dommage intérêt pour les préjudices par elle subis du fait du retrait brutal le 29 novembre 1979, soit un
jour franc avant la date fixée, de l'autorisation de faire une représentation cinématographique le 30 novembre 1979 à 18 heures au Ae
A, salle de projection dotée de 800 places ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la FEDERATION NATIONALE DE LA FONCTION PUBLIQUE (FEDNAFOP) DE MADAGASCAR Antananarivo demande à la Cour de condamner le
Ag A Ab au paiement de la somme de 800.000 FMG à titre de dommages-intérêts pour le préjudice par elle
subi du fait du retrait en date du 29 novembre 1979 de l'autorisation n° 13.134-FVP/ANT/RV/DRG du 5 novembre 1979 l'ayant autorisé à tenir une
séance cinématographique le 30 novembre 1979 à 18 heures au Ae A ;
Considérant qu'une décision ayant créé des droits peut faire l'objet d'un retrait dans le délai du recours pour excès de pouvoir ; que dans le
cas d'espèce, les conditions requises pour la validité du retrait sont remplies ;
Considérant cependant que ledit retrait effectué la veille du jour prévu pour la représentation a déterminé des préjudices réels à la FEDNAFOP
qui a notamment fait imprimer des billets et des affiches et engagé des frais de déplacement pour l'organisation de la manifestation ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que la requérante n'a pu apporter le justificatif de toute sa demande ; qu'il est donc fait juste
appréciation des dommages subis en lui accordant, toutes causes confondues, la somme de 57.500 FMG ;
P A R C E S M O T I F S,
D é c i d e :
Article premier : Le Ag A Ab est condamné à payer la somme de 57.500 FMG à la FEDERATION NATIONALE DE
LA FONCTION PUBLIQUE (FEDNAFOP) à titre de dommages-intérêts ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du Ag A Ab ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Intérieur, le Ministre auprès de la Présidence de la
République chargé des Finances et de l'Economie, le Président du Comité Exécutif du Fivondronampokontany d'Antananarivo-Renivohitra, le
Président du Comité Exécutif du Faritany d'Antananarivo et à la partie requérante ;