| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 24 juillet 1985, 3/85-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00005 du 22 Décembre 1977 portant loi des Finances pour
1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 3 Janvier 1985 présentée par Me Roland RAKOTONDRALAMBO, Avocat, au nom de
Mr A Ab Ac, instituteur en service au S.A.F. de Bezaha faisant élection de domicile en l'étude de son conseil, et tendant à
l'annulation pour excès de pouvoir l'arrêté N° 4526/83-FOP/AD en date du 20 Octobre 1983 par lequel le Ministre de la Fonction Publique, du
Travail et des Lois Sociales l'a rétrogradé de la 1ère classe à la 2ème classe ;
par les moyens que cette décision lui a été notifiée le 27 Septembre 1984, alors que par arrêté N° 1830/84-FOP/PE.2 du 26 Avril 1984, il a été
nommé du grade de 1ère classe 2è échelon à celui de 1ère classe 3ème échelon ; qu'en fait la condamnation pénale encourue procède de la
mauvaise foi du sieur B Aa qui avait des raisons de lui faire du mal ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que Monsieur A Ab Ac, instituteur au S.A.F. de Bezaha, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Roland
RAKOTONDRALAMBO avocat à Tuléar 601, demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté N° 4526-FOP/AD en date du 20 Octobre 1982 par
lequel le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales l'a rétrogradé de la 1ère classe à la 2ème classe ;
SUR LA RECEVABILITE :
a) En ce qui concerne la requête introductive d'instance déposée au greffe le 3 Janvier 1985
Considérant que l'arrêté N° 4526/83-FOP du 20 Octobre 1983 notifié au requérant le 27 Septembre 1984, a dû faire normalement l'objet d'un
recours enregistré au greffe de la Cour Suprême dans le délai de trois mois, soit le 28 Décembre 1984 au plus tard ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la requête introductive d'instance a été déposée au bureau des Postes et
Télécommunications de Toliary le 27 Décembre 1984 sous pli recommandé avec accusé de réception ;
Qu'ainsi, le recours enregistré au greffe le 3 Janvier 1985 est recevable ;
b) En ce qui concerne le mémoire déposé au greffe le 11 Juin 1985
Considérant que le fait pour une partie de n'avoir pas repondu dans les délais prescrits n'empêche pas celle-ci de déposer un mémoire après
ledit délai, l'instruction n'étant close devant le Juge Administratif qu'au moment où le Président donne la parole au Commissaire de la Loi
pour ses conclusions ;
Que dans ces conditions, le mémoire déposé au greffe le 11 Juin par la Direction de la Législation et du Contentieux est recevable ;
AU FOND :
Considérant qu'aux termes de l'article 42, alinéa 2 de la loi N° 79-014 du 16 Juillet 1979 portant Statut de la Fonction Publique, «le
fonctionnaire condamné à l'emprisonnement correctionnel avec ou sans sursis, par une décision de justice... peut être frappé d'une sanction
disciplinaire, jusques et y compris la révocation...»
Considérant que par arrêt du Tribunal Spécial Economique de Toliary en date du 11 Mars 1980, devenu définitif faute de recours en cassation, le
requérant a été condamné à deux mois de prison et 25.000 francs d'amende avec sursis ;
Considérant que la rétrogradation prise à l'encontre de Mr A Ab Ac était motivée par le fait qu'il a été condamné à l'emprisonnement
correctionnel avec sursis, que, dans ces conditions, Mr A Ab Ac doit être regardé comme ayant commis une faute de nature à justifier
légalement une sanction disciplinaire ;
Qu'il y a lieu de rejeter la requête ;
P A R C E S M O T I F S
D é c i d e :
Article premier : La requête N° 3/85-ADM est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont laissés à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Monsieur Le Ministre de l'Education de Base et de l'Enseignement Secondaire, Monsieur le Directeur de la Législation et du Contentieux et au
requérant (à envoyer à Me Rakotondralambo et Me Raharinarivonirina) ;