| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 21 août 1985, 111/84-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par
l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la Loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
Loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur B Ab Ad Ac 42 G Aa A, Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de
la Chambre Administrative de la Cour Suprême, sous le n° 111/84-ADM le 23 Novembre 1984, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler la
lettre n° 18.965/FOP/AD du 20 Octobre 1984 par laquelle le Ministre de la Fonction Publique a refusé sa demande de réintégration et
d'annulation des décisions et arrêté pris à son encontre et l'ayant révoqué de sa fonction d'Assistant d'Elevage en soutenant que
l'intervention du jugement n° 77-F du Tribunal Spécial Economique de Fianarantsoa du 16 Juin 1978 au regard de la Loi n° 61.026 du 9 Octobre
1961 entraîne un changement dans les faits dans la mesure où ledit jugement l'a relaxé de l'accusation de détournement de 1.196.400 FMG dont il
avait été l'objet ; qu'au surplus la procédure disciplinaire entreprise contre lui pour le même motif était entachée d'illégalités diverses
dont la non communication intégrale de son dossier, la non convocation de témoins et la non ratification du procès-verbal n° 2154 CODIS du 16
Juillet 1975 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le sieur B Ab Ad demande l'annulation de la lettre n° 18.965-FOP/AD du 20 Octobre 1984 de la Direction de
la Fonction Publique refusant sa demande de réintégration (datée du 18 Septembre 1984) dans ses fonctions d'Assistant d'Elevage dont i avait
été révoqué par arrêté N° 461-FOP/AD du 27 Janvier 1978 et arrêté n° 2050/78-FOP/AD du 29 Avril 1978 l'ayant-déclaré déchu de ses droits
éventuels à pension ; qu'il se prévaut du jugement n° 77-F du Tribunal Spécial Economique de Fianarantsoa l'ayant acquitté au bénéfice du doute
de l'accusation de détournement de 1.196.400 FMG à l'appui de sa requête pour contester la régularité de son éviction ;
Sur la recevabilité :
Considérant que le réclamant avait formulé une première demande de réintégration à la date du 2 Octobre 1978 à laquelle un refus fut opposé par
lettre du 10 Janvier 1979 ;
Que ledit refus constituait la décision préalable que le requérant aurait dû attaquer devant la juridiction de céans ; que, ne l'ayant pas fait
dans les délais du recours contentieux expirés le 12 Avril 1979, ses demandes postérieures ainsi que le refus qui y furent opposés n'ont pas pu
avoir pour effet de rouvrir les délais ; qu'il appert ainsi que le refus porté par la lettre n° 18.965-FOP/AD du 20 Octobre 1984 présentement
attaquée n'est que purement confirmatif du rejet initial en date du 10 Janvier 1979 et que, par suite, la présente requête est frappée de
forclusion ;
PAR CES MOTIFS ;
D é c i d e :
Article premier : La requête susvisée du sieur B Ab Ad est rejetée pour tardiveté ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le
Ministre de la Production Agricole des Eaux et Forêts, le Directeur de la Législation et du Contentieux et le requérant ;