| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 08 janvier 1986, 45/85-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par sieur A Aa, Percepteur Principal des Finances, demeurant à Ambohijatovo lot V.E 30 Antananarivo et
ayant pour conseil Maître RAMELISON Georges Avocat à la Cour ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour
Suprême le 6 Mai 1985 sous le n°45/85-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler le n°2207-MPFE/SG/DGD.2/BF.1 du 18 Février 1985 par
laquelle le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé des Finances et de l'Economie avait rejeté sa demande gracieuse afin de le
décharger du paiement de la somme de 705.000 FMG portée par l'arrêté de débet n°3077/84/37-MPFE/SG/DGD/TC3/2965 du 17 Juillet 1984 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Aa, Percepteur principal des Finances, demande l'annulation de la décision n°2207.MPFE/SG/DGD.2/BF-1
du 18 février 1985 par laquelle le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé des Finances et de l'Economie avait rejeté sa
demande gracieuse à fin de le décharger du paiement de la somme de 705.000 FMG portée par l'arrêté de débet n°3077/84/37-MPFE/SG/DGD/TC.3/2965
du 17 juillet 1984 ;
Qu'au soutien de sa requête il fait valoir un vol suivi d'agression qui constitue un cas de force majeure faisant exception aux règles
d'application de la responsabilité de l'agent comptable prévues par les articles 4 et 11 du décret n°61.469 du 14 Août 1961 ;
Sur la recevabilité :
Considérant que l'arrêté dont s'agit a été émis le 13 Octobre 1984 et notifié au requérant le lendemain 15 Octobre ;
Qu'en application de l'article 4 alinéa 1 de l'ordonnance n°60.048 du 22 Juin 1960 la requête introductive d'instance enregistrée le 6 Mai 1985
se trouve être irrecevable ;
Considérant cependant qu'il résulte de l'instruction des pièces du dossier que l'intéressé avait présenté un recours administratif le 12
décembre 1984, lequel recours présenté dans le délai de recours contentieux est susceptible de rouvrir ce dernier dans la mesure où le sieur
A Aa avait demandé expressément dans son recours administratif la réformation ou l'annulation de l'arrêté de débet ;
Que tel n'est pas le cas de l'espèce en ce que dans la demande en date du 12 décembre 1984 est purement gracieuse ;
Considérant que dans ces conditions la présente requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée pour forclusion ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La requête susvisée du sieur A Aa est rejetée.
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge.
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre auprès de la Présidence chargé des Finances et de l'Economie, le
Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant.