| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 janvier 1986, 26/92-ADM

Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée
par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ;
Vu la loi N°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi
n°65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par les sieurs AH Ai, RABEMANANTSOA Samuel, RAMAHENINA RAVOAJANAHARY Raymond, X Ab Am,
RANDRIANASOLO H. An , ANDRIAMAMPIANINA Bienaimé, A Ae, Y Ac, RABARISON Jean Louis, B
Ar, RAELIARISOA Marie Odette, RAKOTOJAONA Solo Raymond, RALAINIRINA Paul Aubin, RALAISA M. Aq Ai, C Ad Al,
RAZAFINANTOANINA Jean René, RAHARISON Roger, RANDRIAMANALINA Paul Eddie, RAMILASOA Romuald ; RANAIVOJAONA Albert, Aa Ao Ah,
AG Af, RASOANINDRINA Suzanne, Z Ak, REJELA Adam I, RAMAROSON Evariste, RANDRIANARIMANANA Marie Jules, L,
Ac Ap, RASOANIRINA Marie Thérèse, RAMAHATANFADRY Noharison, RASOALINORO M. Aj, AG Ag, MICHEL Edson,
ayant pour conseils Maîtres Alisaona et Marie Sylvie RAHARINARIVONIRINA, Avocats à la Cour et faisant élection de domicile en leur Etude, 33
avenue Andriba-Mahamasina Sud-Antananarivo ; ladite requête enregistrée le 5 mai 1992 au greffe Chambre Administrative de la Cour Suprême sous
le n°26/92-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour 1°) annuler la lettre n° 1424-FOP/SE en date du 5 février 1992 du Ministre de la Fonction
Publique, 2°) constater le droit des requérants au reclassement en catégorie VII du classement hiérarchique fixé par le décret n°79-363 du 22
décembre 1979 ;
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Considérant que le sieur AH Ai et 32 autres chefs de Bureau des Services Financiers sollicitent l'annulation de la lettre
n°1424-FOP/SE du 5 Février 1992 du Ministère de la Fonction Publique, ainsi que la constatation de leur droit au reclassement en catégorie VII
suivant le décret n°79-363 du 22 décembre 1979 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n°60-048 du 22 Juin 1960 : " ¿ si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier
délai octroyé n'a pas été observé, le tribunal statue¿ Dans ce cas, si c'est la partie défenderesse qui n'a pas observé le délai, elle sera
réputée avoir acquiescé aux faits reprochés dans le recours. Si c'est le demandeur, le Tribunal appréciera, selon les circonstances de la
cause, si cette inobservation implique de sa part désistement. "
Considérant que, dans le cas d'espèce, nonobstant les lettres de rappel et la mise en demeure à eux servie à la date du 15 octobre 1993, les
requérants n'ont pas daigné répondre aux observations en défense de l'Etat Malagasy ;
Qu'ainsi, en persistant dans leur silence, ils ont entendu se désister de leur recours ; qu'il convient dès lors de leur en donner acte par
application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier.- Il est donné acte du désistement implicite d'instance du sieur AH Ai et consorts ;
Article 2.- Les dépens sont mis à leur charge ;
rticle 3. : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et aux requérants ;