| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 29 janvier 1986, 57/84-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 28 mai 1984, présentée par le sieur Aa A Bien Venu Jean
M. en service au Tribunal de Première Instance de Tuléar, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté N°4508/82-FOP/AD du 7
octobre 1982 par lequel le Ministre de la Fonction Publique lui a infligé une sanction d'abaissement de deux échelons ;
Par les moyens qu'il a été relaxé purement et simplement par le Tribunal Spécial Economique de Tuléar ; " que ledit arrêté a été prononcé avant
le jugement pénal " ;
Vu l'arrêté N°858/-FOP/AD du 21 février 1983 et visant l'acte attaqué ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par requête enregistrée au greffe le 28 mai 1984, Mr Aa A Bien Venu M., en service au Tribunal de Première
Instance de Toliary demande l'annulation pour excès de pouvoir l'arrêté N°4508/82-FOP/AD en date du 7 octobre 1982 par lequel le Ministre de la
Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales lui a infligé une sanction d'abaissement de deux échelons ;
SUR LA RECEVABILITE :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté N°4508/82-FOP/AD susvisé n'a jamais été notifié à l'intéressé ; qu'une décision non
notifiée ne pas faire courir les délais de recours ;
Qu'il s'ensuit que la requête déposée au greffe le 28 mai 1984 est recevable ;
AU FOND :
Considérant que par jugement N°127 du 11 avril 1983, le Tribunal Spécial Economique de Toliary a acquitté purement et simplement le requérant
des chefs de corruption ; qu'à défaut de recours dans les délais légaux, cette sentence est devenue définitive ;
Considérant que pour les mêmes faits Aa A Bien Venu M. a été sanctionné de la peine d'abaissement de deux échelons ;
Considérant que la relaxe prononcée par la juridiction compétente rend impossible toute sanction disciplinaire sur des faits identiques ;
Qu'il y a lieu d'annuler la décision entreprise ;
PAR CES MOTIFS
DECIDE :
Article premier : L'arrêté N°4508/82-FOP/AD du 7 octobre 1982 est annulé ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs de Garde des Sceaux Ministre de la Justice, le Ministre de la Fonction
Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;