| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 09 avril 1986, 108/85-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu le requête présentée par la dame RAHERISON née A Ac Ab, Contrôleur d'exploitation principal 2è échelon des Postes et
Télécommunications, en service au Centre Ad Aa de la Société des Télécommunications Internationales de Madagascar (STIMAD),
Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 4 octobre 1985 sous le n°108/85-ADM et
tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuel pour excès de pouvoir l'arrêté n°5271/84-FOP/PE.1 du 20 décembre 1984 la plaçant d'office en
position de disponibilité à compter du 1er janvier 1980 à titre de régularisation et pour convenances personnelles ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par requête enregistrée au greffe le 4 octobre 1985, la dame RAHERISON née A Ac Ab sollicite de la Cour
l'annulation de l'arrêté n°5271/84-FOP/PE.1 du 20 décembre 1984 la plaçant d'office en position de disponibilité pour convenances personnelles
et à titre de régularisation ;
Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que la décision attaquée fut notifiée à la requérante le 31 janvier 1985 ; que cette dernière avait adressé le 7 mars 1985 ; soit
dans le délai normal du recours contentieux, un recours administratif tendant au retrait de l'arrêté litigieux ; que la décision implicite de
rejet opposée à sa demande n'étant acquise qu'à la date du 7 juillet 1985, la requête de la dame RAHERISON enregistrée au greffe le 4 octobre
1985 a bien été introduite dans les délais requis ;
Sur la légalité de l'arrêté ;
Considérant que par lettre n°790883/PTT/DT/SE.41 du 18 septembre 1979 valant décision régulière, la dame RAHERISON a été mise à la disposition
de la STIMAD à compter du 1er janvier 1980 ; que par arrêté n°5271/84-FOP/PE.1 du 20 décembre 1984, elle a été placée d'office en position de
disponibilité pour convenances personnelles et à titre de régularisation ;
Considérant que la position de disponibilité ne peut être octroyée que dans les conditions fixées par les dispositions légales et notamment
celles de la loi n°79-014 du 16 juillet 1979 portant statut général des fonctionnaires que l'instruction du dossier fait ressortir qu'aucune
des conditions requises pour une mise en disponibilité ne se trouve remplie dans le cas d'espèce ;
Considérant en outre qu'il est de jurisprudence constante que la position de détachement n'étant plus mentionnée par la loi n°79-014 du 16
juillet 1979, il appartient à l'Administration soit assigner une nouvelle affectation à l'agent public précédemment détaché soit lui de
régulariser la situation par une demande de servir hors cadre ; qu'il résulte de l'instruction qu'une telle alternative n'a été donné à
l'intéressée ; que par conséquent c'est à tort que, la dame RAHERISON a été mise d'office en position de disponibilité ; qu'il suit de là que
l'arrêté n°5271/84-FOP/PE.1 du 20 décembre 1984 encourt l'annulation ;
PAR CES MOTIFS,
Décide,
Article premier : - Est déclarée recevable la requête susvisée de la dame RAHERISON ;
Article 2 : - L'arrêté n°5271/84-FOP/PE.1 du 20 décembre 1984 est annulé ;
Article 3 : - Les dépens sont laissés à la charge de l'Etat ;
Article 4 : - Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le
Ministre des Postes et Télécommunications, à STIMAD et à l'intéressée ;