| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 février 1987, 78/86-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ab, Assistant d'Enseignement Supérieur, demeurant Ampefiloha Bâtiment R.31
Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 21 mai 1986 sous le n°78/86-Adm et
tendant à ce qu'il plaise à la Cour condamner le Centre National des Recherches Pharmaceutiques sous la tutelle administrative du Ministère de
la Recherche Scientifique et Technologique pour le Développement à lui verser la somme de 1.824.596 FMG représentant sa solde et accessoires
non perçus pour la période allant du mois de septembre 1985 au 15 février 1986 ainsi que ses droits à congé ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que le sieur A Aa Ab Assistant d'Enseignement Supérieur demeurant Ampefiloha Bâtiment R.3 Antananarivo
sollicite la condamnation du Centre National de Recherche Pharmaceutiques au paiement de la somme de 1.824.596 FMG représentant sa solde et
accessoires ainsi que ses droits à congé non perçus pour la période allant du mois de septembre 1985 au 15 février 1986 ;
Considérant que par lettre enregistrée au greffe le 8 janvier 1987 le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ayant
été satisfait par un règlement à l'amiable ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée du sieur A Aa Ab ;
Article 2 : L'Etat supportera les dépens ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Directeur du Centre National de Recherches Pharmaceutiques, le Directeur
de la Législation et du Contentieux et au requérant ;