13/10/1998 | MADAGASCAR | N°100

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 13 octobre 1998, 100

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 100
Date de la décision : 13/10/1998

Chambre civile et d'immatriculation

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1998-10-13;100

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