| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 14 octobre 1998, 119/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la dame RABODONINDRINA Elisette, Institutrice cadre B de 1ère classe, 2è échelon, domiciliée au logement II-N-19 B
Ambatobe-Nanisana-Antananarivo 101, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 30 juillet 1997
sous le n° 119/97-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir la décision n° 237-VP/MDB/SG/DGD/3 du 22 juillet
1997 portant retrait du logement administratif propriété Antsahalalina 3e Plate forme n° 2 Lot II-N 19 B Ambatobe et surseoir à l'exécution de
ladite décision ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la dame RABODONINDRINA Elisette, Institutrice cadre B, demande l'annulation de la décision n° 237-VP/MDB/SG/DGD/3 du 22 juillet
1997 par laquelle la Commission d'Attribution des logements Administratifs lui a retiré le logement administratif propriété Antsahalalina -3e
plate forme n° 2 lot II-N-19-B qui lui avait été attribué par décision n° 275-MDB/SG/DGD/3 du 30 décembre 1996 ;
Sur la légalité de l'acte attaqué :
Considérant que pour prendre la décision incriminée, la Commission d'Attribution des logements Administratifs s'est fondée sur le motif tiré de
ce que le logement sus-indiqué est classé logement de fonction reservé aux hauts responsables de chaque Ministère ;
Considérant que la requérante conteste le bien fondé du motif ainsi invoqué en soutenant que le logement dont s'agit, occupé antérieurement par
des fonctionnaires appartenant à des corps et catégories différents n'est nullement un logement de fonction ; qu'à preuve, elle invoque le fait
que certains bâtiments à la Cité Ambatobe où elle habite sont occupés par des simples fonctionnaires (instituteur, simple secrétaire...) ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et de l'instruction que le logement litigieux qui a été attribué à la dame RABODONINDRINA
Elisette en tant qu'Institutrice « Cadre B », n'est pas un logement de fonction mais un logement de type économique auquel tout fonctionnaire a
droit en vertu du statut Général des fonctionnaires ;
Qu'en l'absence de changement dans la situation administrative de l'intéressée et en dehors de toute faute commise par elle dans la jouissance
dudit logement, la décision attaquée, prise uniquement pour le motif susmentionné, est entachée d'excès de pouvoir et encourt l'annulation ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier. - La décision n° 237-VP/MDB/SG/DGD/3 du 22 juillet 1997 de la Commission d'Attribution des logements Administratifs est
annulée avec toutes les conséquences de droit ;
Article 2. - Les dépens sont mis à la charge de l'Etat ;
Article 3. - Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs Le Vice-Premier Ministre Chargé du Budget, Le Directeur de la Législation
et du Contentieux et à la requérante ;