| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 14 octobre 1998, 67/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la dame RAHELIVOLOLONA Victorine Juliette Magistrat du 1er Grade domiciliée au lot IVR 98 Antanimena, ladite
requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n° 67/97-ADM le 26 Avril 1997 et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour procéder à la régularisation de sa situation administrative ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la dame RAHELIVOLOLONA Victorine Juliette, Magistrat, a bénéficié d'une bonification d'ancienneté de 6 mois pour stage à
l'exterieur suivant arrêté n° 1076/86-FOP/P3.2 du 14 Mars 1986 du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ;
Qu'elle a pu en jouir lors de son passage au 3ème grade de 3ème échelon par arrêté n° 2070/87 du 8 Septembre 1997 ;
Considérant que par décret n° 92.359 du 18 Mars 1992, l'intéressée a été promue au 2 ème grade pour compter du 16 Janvier 1991 au lieu du 16
Juillet 1990 ; que saisie d'une requête en date du 19 Mai 1995, le Ministère de la Justice a fait droit à sa demande en régularisant sa
situation comme suit : Magistrat du 2ème grade 1er échelon et 2ème échelon pour compter des 16 Juillet 1990 et 1992 ;
Considérant que lors de son avancement au 1er grade, il n'a pas été tenu compte de la révision précitée alors qu'elle n'a jamais fait l'objet
de sanction disciplinaire et qu'il est étonnant de voir le Conseil Supérieur de la Magistrature rejeter encore sa demande de révision suivant
procès-verbal du 6 Décembre 1996 à elle notifié le 4 Mars 1997 ;
Considérant que par requête enregistrée le 26 Avril 1997, la dame RAHELIVOLOLONA Victorine Juliette demande à la Cour d'annuler ledit
procès-verbal et de procèder à la régularisation de sa situation administrative ;
Sur la demande de révision :
Considérant qu'il est vrai que le Conseil Supérieur de la Magistrature est souverain dans la fixation de la date d'effet de promotion de tout
Magistrat à un grade supérieur ;
Que cependant il doit tenir compte des états de service de tout postulant pour ce faire notamment de respecter tout avantage déjà acquis
constituant ainsi un droit intangible ;
Considérant que dans le cas d'espèce, la bonification d'ancienneté octroyée à la requérante doit lui servir à sa demande de révision de sa
situation administrative ;
Qu'il y a lieu dans ces conditions d'annuler le refus implicite de l'Administration à la demande de revisions de la situation administrative et
de la renvoyer devant l'Administration aux fins de la régularisation de sa situation administrative ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier. - Le refus implicite de l'Administration à la demande de revision de la situation administrative de la requérante est annulé ;
Article 2. - Elle est renvoyée devant l'Administration aux fins de la régularisation de sa situation administrative ;
Article 3. - Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 4. - Expédition à Messieurs Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Le Directeur de la Législation et du Contentieux et la
requérante.