20/10/1998 | MADAGASCAR | N°262

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 20 octobre 1998, 262

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 262
Date de la décision : 20/10/1998

Deuxième chambre des affaires pénales

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1998-10-20;262

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