| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 28 octobre 1998, 162/94-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par dame CHRISTINE-Arnhold Louis Payns de Molay, domiciliée au lot AVB 55 Ad Aa A 102
Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 23 novembre 1994 sous le n° 162/94-Adm et
tendant à ce qu'il plaise à la Cour ;
1°) Annuler l'arrêté n° 4930/94 en date du 03 novembre 1994 du Ministre de l'intérieur portant expulsion de l'intéressée ;
2°) Surseoir à l'exécution dudit arrêté ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que dame Ag Af Ah Ae de Molay, demande qu'il plaise à la Cour :
1°) annuler l'arrêté n° 4930/94 du 03 novembre 1994 du Ministre de l'Intérieur portant expulsion de l'intéressée ;
2°) surseoir à l'exécution dudit arrêté ;
Considérant que par arrêt n° 10 du 10 Mai 1995, la Cour de céans a rejeté la demande de sursis à exécution précitée ;
SUR LA DEMANDE D'ANNULATION
Considérant que par lettre n° 1074/CS/CA/G du 07 juillet 1998, la Cour a invité le Conseil de la requérante à fournir son mémoire en réponse au
mémoire en défense de l'E.M du 02 octobre 1996 ; que par lettre n° 1366/CS/CA/G du 07 Août 1998, le dit conseil a été mis en demeure de
s'exécuter dans un délai de trois jours ; que les deux lettres précitées sont restées sans effet ; qu'il échet d'appliquer pour le cas
d'espèces les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 portant fixation de la procédure à suivre devant le
Tribunal administratif ;
Considérant cependant qu'il résulte des pièces versées au dossier, notamment du mémoire en défense de l'E.M lequel est demeuré sans réponse,
que la requérante et son époux, le sieur Tropée, sont défavorablement connus aux archives de la Police Nationale française pour escroqueries et
font l'objet de poursuite pour les mêmes délits en BELGIQUE ; que courant mois d'octobre 1992, le sieur Ac Ab a été impliqué dans une
affaire d'agression suivie de vol, recel et détention d'arme de guerre sans autorisation ; que de ce qui précède, il apparaît que l'arrêté
querellé paraît fondé ; qu'il s'ensuit que la requérante est réputée s'être désistée de la présente instance par application de l'article 6
ci-dessus cité et qu'elle doit supporter les dépens ;
PAR CES MOTIFS
D é c i d e :
Article premier.- La requérante est réputée s'être desistée de l'instance ;
Article 2.- Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs Le Ministre de l'Intérieur, le Directeur de la Législation et du Contentieux
et au Conseil de la requérante.