24/11/1998 | MADAGASCAR | N°117

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 24 novembre 1998, 117

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 117
Date de la décision : 24/11/1998

Chambre civile, commerciale et sociale

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1998-11-24;117

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