| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 25 novembre 1998, 180/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture, ayant pour Conseil Maîtres André RANDRANTO et Parson
RAZAFINDRAIBE, Avocats à la Cour, 20, rue Ab Aa, Antananarivo, ladite requête enregistrée au Greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême le 24 octobre 1997 sous le n° 180/97-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler l'arrêté n°
473-FAR/ANTS du 14 août 1997 du Président de la Délégation Spéciale du Faritany d'Antsiranana portant création d'un comité de gestion
provisoire auprès de la Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Artisanat et d'Agriculture d'Antsiranana et de Vohémar ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Artisanat et d'Agriculture d'Antsiranana, sollicite l'annulation de l'arrêté n°
473-FAR/ANTS du 14 août 1997 du Président de la Délégation Spéciale du Faritany d'Antsiranana portant création d'un Comité de Gestion
provisoire auprès de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture d'Antsiranana et de Vohémar ;
Qu'au soutien de sa requête, il fait valoir que cet arrêté est pris en contradiction flagrante avec l'ordonnance 93-021 du 4 mai 1993 portant
organisation des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture, notamment en son article 8 qui ne prévoit comme seuls organes que
l'Assemblée Générale, le bureau, le secrétariat général et la commission de contrôles de gestion budgétaire ;
SUR LA LEGALITE DE L'ACTE ATTAQUE
Considérant que le Président d'une Délégation Spéciale peut prendre tout acte qu'il juge nécessaire en tant que garant du bon fonctionnement
des services publics au niveau du faritany qu'il gère ;
Qu'en prenant l'arrêté n° 473-FAR/ANTS du 14 août 1997, le Président de la Délégation Spéciale du Faritany d'Antsiranana avait pour objectif de
mettre fin aux différentes anomalies et spoliations qui auraient été perpétrées par un responsable de ladite Chambre de Commerce ;
Considérant cependant que s'il veut prendre une décision, même si cela relève de sa compétence, il devrait procéder dans le cadre de la
légalité ou des textes en vigueur ; que dans le cas d'espèce, toute décision prise devrait être conforme à l'ordonnance 93-021 sus-citée dont
l'article 8 ne cite la création d'un Comité de gestion provisoire, même pendant la période transitoire ;
Qu'ainsi, l'arrêté n° 473-FAR/ANTS du 14 août 1997 portant création d'un comité de gestion provisoire pris en contradiction avec la sus-dite
ordonnance est illégal et encourt de ce fait l'annulation ;
PAR CES MOTIFS
Décide :
Article premier.- L'arrêté n° 473-FAR/ANTS du 14 août 1997 du Président de la Délégation Spéciale du Faritany d'Antsiranana est annulé ;
Article 2.- Les dépens sont mis à la charge du Faritany d'Antsiranana ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à la Délégation Spéciale du Faritany d'Antsiranana et à la requérante ;