| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 27 janvier 1999, 190/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur Aa A, ex-employé de la Commune Urbaine de MAHAJANGA-Ville, responsable de l'éclairage public et
des bornes fontaines, domicilié au lot 112 à Manjarisoa-Mahajanga, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour
Suprême le 06 Novembre 1997 sous le n° 190/97-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour ;
- Condamner la Commune Urbaine de Mahajanga à lui payer des dommages-intérêts représentant le montant de salaires impayés à compter du mois de
Mai 1997 jusqu'à la date où la Cour de céans prononce son arrêt ;
- Ordonner la révision de sa situation administrative ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le sieur Aa A, responsable de l'éclairage public et des bornes fontaines de la Commune Urbaine de Mahajanga domicilié
au lot 112 à Manjarisoa-Mahajanga, a été licencié de son emploi suivant décision n° 44/97/CU/MGA/ST/SDAU du 14 Janvier 1997 pour escroquerie ;
Qu'il demande, d'une part, la condamnation de la Commune Urbaine de Mahajanga à lui payer des dommages-intérêts équivalents au montant de
salaires impayés à compter du mois de Mai 1997 jusqu'à la date où la Cour de céans prononce son arrêt, et d'autre part, la révision de sa
situation administrative ; qu'au soutien de sa requête, il fait valoir qu'il y a eu une violation des droits de la défense et que les motifs de
son licenciement demeurent malfondés ;
Considérant que le Maire de la Commune Urbaine de Mahajanga dans son mémoire en défense soutient que le requérant et consorts, au cours de
l'exécution de travaux de déplacement d'une borne fontaine, se sont rendus coupables d'une infraction d'escroquerie au préjudice de dame B
Ab, propriétaire d'une maison d'habitation auprès de laquelle se trouve implantée ladite borne fontaine ; que par lettre n°
82/97/CU/MGA/ST/SDAU en date du 22 Janvier 1997, le Ministère public près le Tribunal de 1ère instance de Mahajanga a été, à cet effet, saisi
pour l'exercice de l'action publique ;
Considérant que, postérieurement à la notification de ce mémoire en défense chargé de lourds reproches contre le requérant, ce dernier, malgré
les lettres de rappel et de mise en demeure adressées à son égard, n'a pas déposé au greffe jusqu'à la clôture de l'instruction son mémoire en
replique ;
Qu'ainsi il y a lieu, dès lors de faire application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 60-048 en date du 22 Juin 1960 portant
fixation de la procédure devant le Tribunal administratif et de déclarer que le requérant est reputé s'être desisté de son action ;
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à ce desistement ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier. - En application de l'article 6 de l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960, il est donné acte du désistement de la requête
susvisée du sieur Aa A ;
Article 2. - Il supportera les dépens
Article 3. - Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur Le Maire de la Commune Urbaine de Mahajanga et au requérant ;