| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 mars 1999, 112/96-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée
par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions del'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour
1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 décmebre 1965 :
Vu la requête présentée par le sieur B Ab, ayant pour conseil Maître Alain RAMAMISON, avocat à la cour, 26, rue Docteur
Aa A, Antananarivo, ladite requête enregistré au greffe de la Chambre Administrative de la cour suprême le 21 octobre 1996 sous
le n° 112/96-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir la décision n°430/96/CUA/CAB/Logt du 21 Août 1996 du
Maire de la Commune Urbaine d'Antananarivo rapportant celle n° 1137-Fivren/DA/SRC du 8 Décembre 1992 lui attribuant à titre précaire et
revocable le logement n° 8 Cité saint-Denis Avaradoha et ordonner le sursis à exécution de ladite décision ;
...................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur B Ab de Dieu demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision municipale
n°430/96/CUA/CAB/Lot du 21 Août 1996 par laquelle le Maire de la Commune Urbaine d'Antananarivo a rapporté la décision n° 1137-FIVREN/DA/SRC.3
en date du 08 décembre 1992 lui attribuant à tire précaire et révocable le logement n° 8 de la Cité Saint-Denis Avaradoha ;
Considérant qu'il ressort de la lettre n° 5756-CUA/DAA/SER/1a du 24 novembre 1998 du Maire de la Commune Urbaine d'Antananarivo que le
requérant a déjà quitté le logement litigieux le 08 en conséquence, de prononcer le non lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier. - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée du sieur B Ab de Dieu ;
Article 2.- Les dépens sont mis à la charge de la Commune Urbaine d'Antananarivo ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Mair de la Commune Urbaine d'Antananarivo et au requérant ;