| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 24 mars 1999, 202/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 63.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur Ad Ac, Enseignant Chercheur, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la
Cour Suprême le 05 Décembre 1997 sous le n° 202/97-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir la décision n°
245-VP/MDG/SG/DGD/3 du 25 Août 1997 portant retrait de logement administratif lot 6, Rue RABEZAVANA - Ambodifilao et ordonner le sursis à
exécution de la requisition n° 505-SAN/SG/DRAF/SLO du Ministre de la Santé visent l'expulsion de l'intéressé audit logement ;
Vu la requête additive enregistrée au greffe le 11 Décembre 1997 par laquelle le sieur Ad Ac rectifie l'objet de sa requête et précise
qu'il entend demander l'annulation et le sursis à l'exécution de la décision susvisée de la requisition d'expulsion et de la lettre n°
419-SAN/SG/DAAF/SLO du 15 Septembre 1997 lui demandant de liberer le logement sus-indiqué ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur Ad Ac, Enseignant Chercheur, demande l'annulation pour excès de pouvoir de :
- la décision n° 245-VP/MDG/SG/DGD/3 du 25 Août 1997 portant retrait du logement administratif lot 6, rue RABEZAVANA Ambodifilao ;
- la lettre n° 419-SAN/SG/DAAF/SLO du 15 Septembre 1997 par laquelle le Ministre de la Santé lui a demandé de liberer ledit logement ;
- la requisition n° 505-SAN/SG/DAAF/SLO du 20 Octobre 1997 du Ministre de la Santé l'expulsent du logement ;
Sur la légalité des actes attaqués :
Considérant que le requérant soutient que le logement sus-indiqué n'est pas un logement de fonction mais un logement administratif simple sous
la gestion de la Direction de la Logistique du Ministère du Budget ; qu'en tant que fonctionnaire de la catégorie IX, Maître Assistant,
Ab Aa, il a droit à un logement administratif ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le logement litigieux se situe dans l'enceinte de l'Institut d'Hygiène Social et a été
attribué au requérant, enseignant chercheur à raison des fonctions de coordinateur national du projet CRESAN qu'il a assurées au Ministère de
la Santé ;
Qu'il est constant que l'intéressé a cessé de remplir les fonctions sus-spécifiés par suite de son éviction de ce poste de coordinateur
national du projet CRESAN ;
Que les actes attaqués, pris au vu de ce changement intervenu dans la situation administrative de l'interessé et pour permettre de loger les
nouveaux responsables du Ministère de la Santé, loin d'être entachés d'excès de pouvoir, réposent, au contraire, sur une base légale ;
Que dès lors, la requête doit être rejetée comme non fondée ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La requête susvisée du sieur Ad Ac est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Vice Premier Ministre Chargé du Budget, à Madame le Ministre de la Santé,
à Monsieur le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;