| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 31 mars 1999, 143/98-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par les Chercheurs du Ministère de la Recherche Scientifique, élisant domicilié au lot VO 8 J Ab
Aa, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 24 juillet 1998 sous le n° 143/98-ADM et
tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler la lettre n° 1181/MDB/SG/DGPBD/DFPE/SVC du 6 juin 1998 du Vice-Premier Ministre chargé de la
Décentralisation et du Budget,
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Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Considérant que les Chercheurs du Ministère de la Recherche Scientifique sollicitent l'annulation de la lettre n° 1181-MDB/SG/DGPMBD/DFPE/SVC
du 8 juin 1998 du Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget retournant «SANS VISA» au Ministre chargé de la Recherche
Scientifique, les projets d'arrêtés portant octroi d'indemnités de logement, de transport et de résidence en leur faveur, et dressant la liste
des bénéficiaires - aux motifs que le statut particulier des Chercheurs du Ministère de la Recherche Scientifique est distinct de celui des
Enseignants du Ministère de l'Enseignement Supérieur ; que leurs droits et obligations doivent également faire l'objet de décrets distincts et
qu'il convient de faire prononcer l'extension des avantages sollicités par décret pris en Conseil de Gouvernement ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction et des pièces du dossier que les motifs servant de base à la lettre attaquée repris comme moyens de
défense de l'Etat Malagasy ne sont pas fondés, qu'en effet, des textes ont été déjà pris au niveau du Gouvernement pour réglementer les
indemnités sollicitées ; qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 96.728 du 21 août 1998 portant statut des Chercheurs du Ministère chargé de
la Recherche «les taux de ces indemnités sont alignés à ceux octroyés aux Enseignants-Chercheurs de l'Enseignement Supérieur» ;
Que ces taux ont été fixés par Décret n° 97.969 du 7 juillet 1997 et Note n° 1091-PM/SGG/CM du 21 octobre 1997 ;
Qu'en conséquence, il échet d'annuler la lettre n° 1181-MDB/SG/DGPB/DFPE/SVC du 8 juin 1998 du Vice-Premier Ministre chargé de la
Décentralisation et du Budget ;
Que les requérants doivent être renvoyés devant l'Administration aux fins de régularisation de leur situation ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article premier : la lettre n° 1181-MDB/SG/DGPB/DFPE/SVC du 8 juin 1998 du Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget est
annulée ;
Article 2 : les Chercheurs du Ministère chargé de la Recherche sont renvoyés devant l'Administration pour régularisation de leur situation ;
Article 3 : les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 4 : expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Vice-Premier Ministre Chargé de la Décentralisation et du Budget, le
Directeur de la Législation et du Contentieux et aux requérants ;