| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 31 mars 1999, 88/96-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ac Aa Ab de département Administratif et Financier de FIFAMANOR, Antsirabe,
ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 14 Août 1996 sous le N° 88/96-Adm et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 4206/95 du Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural portant, nomination
de Chef de Département Administratif et Financier de FIFAMANOR ;
....................
Après en avoir délibéré conformèment à la loi ;
Considérant que le sieur A Ac Aa, sollicite l'annulation de l'arrêté N° 4206/96 du 16 Juillet 1996 du Ministre de
l'Agriculture et de Développement Rural mettant fin à ses fonctions de Chef de Département Administratif et Financier de la FIFAMANOR ;
Qu'à l'appui de sa requête il fait valoir qu'il a été embauché en 1988 au sein de ladite société en qualité de Chef de section Informatique et
Biometrie, puis nommé Chef de Departement Administratif et Financier en 1992 pour enfin faire partie des Contractuels EFA en 1993 ; qu'il y a
de la part du ministre de l'Agriculture et du Développement Rural un excès de pouvoir manifeste ;
Considérant cependant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du contrat du travail que les liens du requérant avec la société
FIFAMANOR sont régis par le decret N° 64-213 du 27 Mai 1954 reglementant les conditions d'emploi par les collectivités et organismes publies
des personnels soumis à la réglementation générale du travail, mettant ainsi en jeu des règles de droit privé ;
Que dans ces conditions, la requête du sieur A Ac Aa doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétante
pour en connaître ;
P A R C E S M O T I F S ;
Décide :
Article Premier : La requête sus-visée du sieur A Ac Aa est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmis à Messieurs le Ministre de l'Agriculture et du développement rural, Le Directeur de la
Législation et du Contentieux et au requérant ;