| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 14 juillet 1999, 88/98-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête introductive d'instance en date du 5 Juin 1998 présentée par sieur B Ag Ac, Attaché d'Administration, domicilié
à Tanambao I - Cité Hopital logement N° 4 Ae, ladite requête enregistrée le 18 juin 1998 au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour
Suprême sous n° 88/98-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
1) - annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 07 Mai 1998 du Président de la Délégation Spéciale du Faritany de Ae à savoir celle
n° 46-LOG lui retirant le logement sus-mentionné et celle n° 45-LOG l'attribuant à sieur Aa A,
2) - et surseoir à l'exécution desdites décisions,
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur B Ag Ac, Attaché d'Administration, sollicite l'annulation et le sursis à l'exécution des Décisions du
7 Mai 1998 du Président de la Délégation Spéciale du Faritany de Ae à savoir celles N° 46-LOG lui retirant le logement n° 4 sis Cité
Af Ab Ad Ae et N° 45-LOG l'attribuant à sieur Aa A ;
Qu'à l'appui de sa demande, il expose
- que le Décret N° 96-1112 du 22 Octobre 1996 qui lui fait bénéficier la vente-location de ce logement n'est pas encore abrogé et qu'aucun
article de ce texte ne dispose qu'est déchu de ses droits celui qui est affecté ;
- que sa famille qui ne supporte pas le climat humide, car asmatique, occupe toujours cet immeuble qui n'est pas un logement de fonction et que
la note de service qui l'affecte n'ouvre pas droit à indemnité de transport pour celle-ci (famille)
- que le Service de la logistique a déjà menacé de dégager ses meubles ;
- que ces décisions querellées, datées du 7 Mai 1998, ont reçu visas dès les 24 Mars et 16 Avril 1998 alors que la note de service qui l'a
affecté à Fianarantsoa ne lui a été notifiée que le 5 Mai 1998 ; qu'en d'autres termes, on a cherché tous les moyens de l'évincer pour
attribuer ledit logement à sieur Aa A pourtant déjà logé au-dessus du Service de la SANTE de District ;
- qu'ayant déposé une demande aux fins de vente-location suivant récépissé n° 65 du 12 Février 1997, le logement en question aurait dû lui être
attribué plus tôt et que si le contrat de vente n'a pas encore eu lieu, ce n'est pas de sa faute mais le fait de la Commission d'attribution
qui n'a pas encore statué ;
SUR LA DEMANDE DE SURSIS
Considérant que la Cour peut examiner directement le fond de l'affaire sans qu'il soit besoin de statuer sur la présente demande de sursis à
exécution ;
Considérant qu'aux termes de la Circulaire n° 12-MDB/SG/DGPBD.3 du 07 Août 1998 du Directeur de la Logistique «Tous occupants légaux ayant fait
l'objet d'affectation ou de cessation d'activité après le 22 octobre 1996 et qui ont déjà déposé leur demande en vue de bénéficier de la vente
location des logements administratifs ne peuvent être évacués des lieux jusqu'à la délibération de leur dossier par la Commission
Administrative de vente-location dont la création est en cours» ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et des pièces du dossier que le requérant remplit toutes les conditions exigées par cette circulaire ;
Que sa famille qui occupe l'immeuble, de son chef, ne peut y être évacué ;
Qu'il échet, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, d'annuler les décisions querellées ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier. - Les décisions n° 45 et 46-LOG du 07 Mai 1998 du Président de la Délégation Spéciale du Faritany de Ae sont annulées ;
Article 2. - Les dépens sont mis à la charge du Faritany de Ae ;
Article 3. - Expédition du présent Arrêt sera transmise à Messieurs Le Président du Faritany de Ae, le Chef du Service Provincial de la
LOGISTIQUE de Ae et au requérant ;