| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 octobre 1999, 209/98-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la dame RAVOLOARISOA Clarisse ayant pour Conseil Maître BEHOVA Romain, Avocat à la Cour Lot IVO 69 K 4
Antohomadinika-ANTANANARIVO, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 29 octobre 1998 sous le n°
209/98-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler l'avertissement n° 0000333 du 25 octobre 1998 de la Commune Urbaine d'Antananarivo
Renivohitra portant démolition de toute construction édifiée sur la propriété dite «CAMPUS UNIVERSITAIRE D'ANKATSO», Titre n° 33.435 A sise à
Ab et appartenant à l'Etat Aa et ordonner à son sursis à exécution ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la dame RAVOLOARISOA Clarisse a occupé et construit un mur de soutènement sur une parcelle d'un terrain domanial appartenant à
l'Etat Aa sise à Ambohitsaina-Antananarivo, propriété dite «CAMPUS UNIVERSITAIRE D'ANKATSO» Titre n° 33.435-A ;
Considérant que par la suite, suivant demande en date du 3 mars 1998, elle sollicite l'acquisition par vente de ladite parcelle d'une
contenance de 4 ares 18 centiares ;
Que cependant, par avertissement n° 0000 333 du 25 octobre 1998 la Mairie de la Commune Urbaine d'Antananarivo l'a invité à démolir le mur de
soutènement et la maison dans un délai de cinq jours aux motifs que l'intéressée n'a pas obtenu un quelconque permis de construire la maison et
le mur de soutènement dont s'agit ;
Considérant que par requête enregistrée le 29 octobre 1998, la dame RAVOLOARISOA par l'intermédiaire de son Conseil Maître BEHOVA Romain
demande l'annulation et le sursis à exécution dudit avertissement ;
Sur la compétence :
Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi n° 60.004 du 15 février 1960 «tout litige soulevé soit par une Administration, soit par un
particulier, relativement à l'acquisition, à l'exercice ou à l'extinction d'un droit réel intéressant un immeuble du domaine privé, relève de
la compétence exclusive des tribunaux civils» ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et des pièces du dossier que le présent litige se rapporte sur une parcelle d'un terrain domanial ;
Que dans ces conditions la Cour de céans est incompétente pour en connaître ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier. - La requête susvisée de la dame RAVOLOARISOA Clarisse est rejetée ;
Article 2. - Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3. - Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur Le Maire de la Commune Urbaine d'Antananarivo, Maître BEHOVA Romain pour la
requérante ;