| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 novembre 1999, 237/98-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ac, ex-Capitaine de la Gendarmerie Nationale, demeurant au logement n° 3 - Bâtiment 8,
Cité Aa Ad, Ae Ab ; ladite requête enregistrée le 14 Décembre 1998 au Greffe de la Chambre Administrative de
la Cour Suprême sous le n° 237/98-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour 1° annuler, avec toutes les conséquences de droit, le décret n°
95.684 du 24 Octobre 1995 le plaçant en position de réforme par mesure disciplinaire ; 2° le réintégrer dans la Gendarmerie Nationale avec tous
les droits et avantages définis par les textes en vigueur ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que, le sieur A Ac, ex-Capitaine de la Gendarmerie Nationale sollicite :
1°) l'annulation avec toutes les conséquences de droit, du décret n° 95.684 du 24 Octobre 1995 le plaçant en position de réforme par mesure
disciplinaire ;
2°) sa réintégration dans la Gendarmerie Nationale avec tous les droits et avantages définis par les textes en vigueur ;
Mais considérant que, par sa lettre du 27 Septembre 1999, le requérant déclare se désister de la présente instance en vue d'un arrangement
éventuel auprès du Sécrétariat d'Etat Chargé de la Gendarmerie Nationale ;
Que rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Que, dans les circonstances de l'espèce, les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Il est donné acte du désistement d'instance du sieur A Ac ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Secrétaire d'Etat Chargé de la Gendarmerie Nationale, le Directeur de la
Législation et du Contentieux et au requérant ;