12/11/1999 | MADAGASCAR | N°467

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 12 novembre 1999, 467

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 467
Date de la décision : 12/11/1999

Chambre des affaires pénales

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1999-11-12;467

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