| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 15 décembre 1999, 201/99-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu les requêtes distinctes présentées par la Madame A Ab, Adjointe d'Administration, domiciliée au lot 25, Rue Ac Aa
B, lesdites requêtes enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 19 Novembre 1999 et le 26 novembre
1999 sous le N° 201/99-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir de la décision n° 3597-SAN en date du 10
novembre 1999 du Ministre de la Santé portant son affectation au Service de Santé de District de Moramanga en complément d'effectifs et
sursoir, avant décision au fond, à l'exécution de ladite décision ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la dame A Ab, Adjointe d'Administration sollicite de la Cour le sursis à exécution et l'annulation de la décision
n° 3597-SAN du 10 novembre 1999 par laquelle le Ministre de la Santé l'a affectée au service de Santé de District de Moramanga en complément
d'effectifs ;
Qu'au soutien de sa requête, la demanderesse invoque d'une part que la décision d'affectation prise à son égard est manifestement illégale en
ce qu'elle a été intervenue en violation des prescriptions édictées par l'article 62, alinéa 3 de l'ordonnance n° 93-019 du 30 Avril 1993
relative au statut Général des Fonctionnaires ; que d'autre part, la note de service litigieuse est entachée d'excès de pouvoir par le motif
qu'elle n'a été nullement prise dans la nécessité de service mais elle est au contraire une manoeuvre habile tendant à l'expulser du logement à
elle attribué par une décision réglementaire ;
SUR LE SURSIS A EXECUTION :
Considérant qu'il est de principe que le sursis à exécution d'une décision administrative ne peut être accordé que si la requête principale
s'appuie sur des moyens sérieux et que le préjudice qui résulterait de l'application de cette décision soit pratiquement irréparable ou
insusceptible d'être réparé pécuniairement ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce et en l'état actuel du dossier, les moyens ainsi présentés paraissent sérieux et sont
susceptibles d'entraîner l'annulation de l'acte attaqué ; que d'autre part le préjudice subi par la requérante de par l'exécution de la
décision attaquée s'avère irréparable en argent ;
Considérant que les conditions d'octroi du sursis étant remplies, il convient, dès lors, d'ordonner le sursis à exécution ;
PAR CES MOTIFS
Décide :
ARTICLE PREMIER : Est ordonné le sursis à exécution de la décision n° 3597-SAN du 10 novembre 1999 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête
de l'intéressée susvisée ;
ARTICLE 2 : Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
ARTICLE 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Madame Le Ministre de la Santé, à Monsieur Le Directeur de la Législation et du
Contentieux et au requérante ;