| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 février 2000, 197/99-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par les locataires de la Cité Ab Ac, représentés par le sieur A Ag Af
demeurant au lot 37-E Cité Ad Ab, élisant domicile … l'Etude de l'Avocat Me RASOAVA Manibola, II P 154 Aa C, 101
Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 15 Novembre 1999 sous le n° 197/99-ADM,
et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler la décision n° 160/CUA/DI/99 du 02 Novembre 1999 du Maire de la CU ANT. ordonnant l'enlèvement
de la clôture de la Cité de Ab, et dans l'immédiat, surseoir à l'exécution de ladite décision ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que les locataires de la Cité SOAVINANDRIANA-Antananarivo demandent qu'il plaise à la Cour annuler la décision n° 160/CUA/DI/99 du
02 Novembre 1999 du Maire de la Commune Urbaine d'Antananarivo ordonnant l'enlèvement de la clôture de la Cité de Ab, et dans
l'immédiat, surseoir à l'exécution de ladite décision ;
SUR LE SURSIS A EXECUTION :
Considérant que les locataires de la cité Ab font valoir au soutien de leur requête qu'ils ont érigé une clôture autour de leur
cité afin d'assurer leur sécurité et la propreté des lieux ; que la destruction de ladite clôture ordonnée par l'acte présentement attaquée est
de nature à leur causer des préjudices difficilement réparables en argent s'agissant, en l'espèce, de dommages relatifs à l'insécurité et à
l'insalubrité ;
Considérant en outre que les mêmes requérants affirment, pièces à l'appui, qu'ils n'ont fait qu'ériger une clôture en bois sur les vestiges
d'une ancienne clôture en dur, qu'ensuite ils soutiennent que l'acte attaqué semble être pris dans un autre but que celui affiché ; que
notamment, il aurait été pris pour présenter les intérêts de quelques riverains de la cité, dont le sieur B Ae, intervenu
auprès de la Commune afin d'obtenir le concours des agents et Inspecteurs de voirie pour procéder à la destruction d'une partie de la clôture
le 22 Octobre 1999 au vu et au su de tous ;
Considérant de tout ce qui précède, et en l'état actuel du dossier, que les préjudices invoqués ne sont pas quantifiables en argent et partant
difficilement réparables en numéraires, d'une part, et que les moyens présentés sont sérieux d'autre part ;
Considérant par ailleurs que l'acte incriminé n'intéresse ni la paix, ni l'ordre ni la tranquillité publics ; qu'il échet pour le tout
d'accorder le sursis à exécution demandé ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier.- Il est ordonné le sursis à l'exécution de la lettre n° 160/CUA/DI/99 du 02 Novembre 1999 du Maire de la Commune Urbaine
d'Antananarivo ;
Article 2.- Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à M. Le Maire de la Commune Urbaine d'Antananarivo et aux requérants ;