| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 avril 2000, 179/99-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Decembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Société AEROMARINE dont le siège social est sis dans la Zone Aa A, Tanjombato - Antananarivo
ayant pour Conseil maître Jacques RAKOTOMALALA, Avocat à la Cour, Ancien Batonnier, 12 rue Jean Jaurès, Ambatomena, Antananarivo, ladite
requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 20 octobre 1999, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler avec toutes les
conséquences de droit l'arrêté n° 7286/99/MTM/SG/DA$SEAM en date du 26 Juillet 1999 pris par le Ministre des Transports et de la Météorologie
et portant suspension de son permis de compagnie civile de transport aérien public ainsi que les actes pris en son exécution tels que la lettre
n° 303/DA$SEA/M en date du 03 Août 1999, la circulaire n° 01/99-ACM du 13 Août 1999 et la lettre n° 313-SEA/TR du 20 Août 1999 ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Société AEROMARINE sollicite l'annulation avec toutes les conséquences de droit, pour excès de pouvoir, de l'arrêté n°
7286/99/MTM/SG/DA$SEAM en date du 26 Juillet 1999 du Ministre de Compagnie civile de transport aérien public ainsi que tous les actes pris en
son exécution tels que la lettre N° 303/DA$SEA/M en date du 03 Août 1999, la circulaire n° 1/99-ACM du 13 Août 1999 et la lettre n° 313-SEA/TR
en date du 20 Août 1999 ;
Mais considérant que par lettre en date du 22 Février 2000 ; la requérante s'est desistée de sa requête purement et simplement ; que rien ne
s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
PAR CES MOTIFS ,
Décide :
ARTICLE PREMIER : Il est donné acte du desistement de la requête susvisée de la société AEROMARINE ;
ARTICLE 2 : Les dépens sont laissés à la charge de la requérante ;
ARTICLE 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs Le Ministre des Transports et de la Météorologie, Le Directeur de la
Législation et du Contentieux et à la requérante ;