| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 avril 2000, 28/94-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Decembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Société d'hôtellerie et du Tourisme «SOCOTEL» représentée par son Directeur Général A,
Andrianjanaka, ayant son siège au 7, Rue RAJOHNSON, Ad, Ac, et ayant pour Conseil Me ANDRIAMANALINA, en l'Etude duquel elle
élit domicile au 27, Rue RAHAMEFY, Ab, Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour
Suprême le 04 Mars 1994 sous le N° 28/94-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour ordonner le sursis au paiement de la somme de 1.628.860 FMG
au titre d'Impôt sur propriété bâtie, mis en recouvrement le 15 Juillet 1992, et annuler la décision de rejet n° 2589 du 03 Septembre 1993
émanant du service des contributions Directes en réponse à la demande de dégrèvement du 3 Août 1992 ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Société d'Hôtellerie et du Tourisme, «SOCOTEL» représentée que son Directeur Général, A Aa, demande
qu'il plaise à la Cour ordonner le sursis au paiement de la somme de 1.628.860 FMG au titre d'Impôt sur propriété bâtie, mis en recouvrement le
15 Juillet 1992, et annuler la décision de rejet n° 2589 du 03 Septembre 1993 émanant du service des Contributions Directes en réponse à la
demande de dégrèvement du 03 Août 1992 ;
Considérant que par arrêt n° 34 du 20 Avril 1994, la Cour de céans a rejeté la demande de sursis sus-spécifiée ;
Considérant, quant à la demande d'annulation de la décision de rejet n° 2589 du 03 Septembre 1993 émanant du Service des Contributions Directes
sus-citée, que malgré les lettres de rappel en dates des 21 Juillet et 20 octobre 1999, suivies de la mise en demeure du 08 Décembre 1999
adressées successivement à Me ANDRIAMANALINA, Avocat Conseil de la requérante, ce dernier n'a pas répondu à l'avis de Chef de Service des
Contributions Directes à lui notifié le 19 Mai 1994 ; que dès lors il échet de lui appliquer les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n°
60-048 du 22 Juin 1960 portant fixation de la procédure à suivre devant le Tribunal Administratif, et de reputer la « SOCOTEL » s'être desistée
de sa requête ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
ARTICLE PREMIER: La Société d'Hôtellerie et du Tourisme, SOCOTEL, est réputée s'être désistée de sa requête ;
ARTICLE 2 : Les Dépens sont mis à sa charge;
ARTICLE 3 : Expédition du Présent arrêt sera transmise au Chef du Service des Contributions Directes et à la requérante ;