| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 avril 2000, 24/00-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Compagnie Malgache de Manutention (C.M.D.M), siège social au Quai Ac Ab, poursuite et diligence
de son Directeur Général Adjoint, sieur A Aa, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour
Suprême le 21 février 2000 sous le n° 24/00-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler le Télégramme lettre Officiel n° 146/PR/00 du 14
février 2000 avec toutes les conséquences de droit ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Compagnie Malgache de Manutention C.M.D.M, représentée par son Directeur Général Adjoint, sieur A Aa,
demande qu'il plaise à la Cour annuler le Télégramme-Lettre Officiel n° 146/PR/00 du 14 février 2000 avec toutes les conséquences de droit et,
dans l'immédiat, ordonner le sursis à l'exécution dudit Télégramme-lettre Officiel ;
SUR LA DEMANDE DE SURSIS :
Considérant que le sursis à l'exécution d'une décision administrative est une mesure exceptionnelle que seule la Cour de céans peut ordonner
dans les conditions posées par l'article 52 de l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 ;
qu'en sus de ces conditions légales, ladite Cour exige deux autres conditions complémentaires, à savoir que les moyens d'annulation présentés
sont sérieux et que le préjudice causé par l'exécution de la décision visée est difficilement réparable en argent ;
Considérant, pour le cas d'espèce, que le moyen tiré de l'ordre public non concerne est sérieux en ce que effectivement l'exécution d'une
décision judiciaire définitive départageant deux sociétés privées sur un litige privé n'a aucune répércussion sur l'ordre public et que dès
lors l'acte attaqué présentement n'aurait pas de raison d'être en l'état actuel du dossier ; que l'exécution dudit acte entraînerait des
préjudices difficilement réparables en argent, notamment la perte de crédit et confience des clients exportateurs vis-à-vis de requérante que
celle-ci fait valoir dans sa demande ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'octroi du sursis sont remplies dans le cas d'espèce ; qu'il échet
d'ordonner le sursis demandé ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier.- Est ordonné le sursis à l'exécution du Télégramme-Lettre Officiel n° 146/PR/00 du 14 février 2000 du Procureur de la
République près le Tribunal de première Instance d'Antsiranana
Article 2.- Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs Le Ministre de la Justice, le Directeur de la Législation et du Contentieux,
le P.R. d'Antsiranana et à la requérante ;