| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 avril 2000, 33/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur C B ayant pour Conseil Maître RAZAIARISOLO RAKOTOMALALA, Avocat à la Cour, 37 Rue
A Aa, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 28 Février 1997 sous
le n° 33/97-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels n°s 9174/96 du 28 Novembre
1996 et 1225/97 du 03 Février 1997 du Ministre des Finances et du Ministre de l'Aménagement du Territoire portant réspéctivement suspension de
ses fonctions de Directeur Général de la Société Immobilière de Madagascar (SEIMAD) et abrogation de sa nomination au même poste ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Considérant que le Sieur C B demande l'annulation des arrêtés interministériels n°s 9174/96 du 28 Septembre 1996 et n°
1225/97 du 03 Février 1997 du Ministre des Finances et du Ministre de l'Aménagement du Territoire portant respectivement suspension de ses
fonctions de Directeur Général de la Société Immobilière de Madagascar (SEIMAD) et abrogation de sa nomination au poste de Directeur Général de
ladite Société ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 NOVEMBRE 1996 :
Considérant que l'arrêté interministériel prononçant la suspension des fonctions est une mesure provisoire prise en attente de l'intervention
de la décision règlementaire d'éviction définitive ; qu'en ce sens, l'acte dont s'agit n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ;
que dès lors, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être déclarées irrecevables ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 03 FEVRIER 1997 :
Considérant que pour contester la légalité de l'acte attaqué, le requérant fait valoir les moyens tirés :
- de l'incompétence de ses auteurs,
- de l'inobservation des dispositions du Statut de la SEIMAD,
- de la violation de la règle du parallelisme des formes,
- du défaut de résolution préalable du Conseil d'Administration,
- de l'absence de motivation,
- du détournement du pouvoir ;
Considérant d'abord que le Représentant de l'Etat à qui a été communiquée la requête n'a pas fourni son mémoire en défense nonobstant la lettre
de rappel du 17 Novembre 1997 et les mises en demeure en dates du 14 Juillet 1998 et du 08 Février 1999 qui lui ont été adressées à l'effet de
régulariser le dossier ;
Considérant ensuite que selon l'article 22 du décret n° 70.087 du 28 Janvier 1970 portant statut de la SEIMAD, le Conseil d'Administration peut
désigner un Directeur Général, qui peut être choisi parmi les Administrateurs, soit en dehors d'eux, et qu'aux termes de l'article 25 du même
statut «la nomination au poste de Directeur Général est prononcée avec l'agrement du Conseil des Ministres» ;
Considérant qu'en application des dispositions statuaires susrappelées le Premier Ministre, Ministre des Finances et du Budget et le Ministre
de l'Aménagement du Territoire ont pris l'arrêté interministériel n° 378/95 en date du 2 Février 1995 portant agrément de la résolution en date
du 23 Janvier 1995 du Conseil d'Administration de la SEIMAD sur la désignation du Sieur C B au poste de Directeur
Général de ladite Société ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté interministériel attaqué a été pris par le Ministre des Finances et le Ministre de
l'Aménagement du Territoire en l'absence de toute résolution émanant du Conseil d'Administration, mettant fin à la désignation du requérant au
poste sus-indiqué ;
Que dans ces conditions, cet arrêté interministériel, pris en violation de la règle du parallelisme des formes, est entaché d'illégalité et
encourt l'annulation ;
P A R C E S M O T I F S,
D é c i d e :
Article premier : Les conclusions dirigées contre l'arrêté interministériel n° 9174/96 du 28 Novembre 1996 portant suspension des fonctions du
Sieur C B sont rejetées pour irrecevabilité ;
Article 2 : L'arrêté interministériel n° 1225/97 du 03 Février 1997 portant abrogation de la nomination du Sieur C B au
poste de Directeur Général de la SEIMAD est annulé pour vice de forme ;
Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 4 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Premier Ministre, le Ministre des Finances et le Ministre de
l'Aménagement du Territoire et au requérant.