| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 juillet 2000, 111/99-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962,
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1961 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sous Préfet du Fivondronampokontany de Vohipeno, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême le 12 Avril 1999 sous le n° 111/99-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour surseoir à exécution et annuler
pour excès de pouvoir le contrat en date du 7 Septembre 1998 par lequel le Maire de la Commune Rurale de Mahazoarivo, Fivondronampokontany de
Vohipeno a autorisé, avec l'accord des membres du Comité Local du marché le Sieur Aa, commerçant de profession, à construire une maison en
dur sur une parcelle de terrain où se situe le marché public de la commune rurale sus-mentionnée ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que A B de Vohipeno sollicite le sursis à exécution et l'annulation pour excès de pouvoir du contrat en date du 7
Septembre 1998 par lequel le Maire de la Commune Rurale de Mahazoarivo, Fivondronampokontany de VOHIPENO a autorisé, avec l'accord des membres
du comité local du marché, le Sieur Aa, commerçant de profession, à édifier une maison en dur sur une parcelle de terrain où se situe le
marché public de la commune rurale susdite ;
Qu'à l'appui de son recours, le demandeur fait valoir qu'il y a eu vice de procédure par le motif que pour pouvoir conclure de tel contrat, le
Maire de la Commune Rurale de Mahazoarivo devait préalablement consulter le Conseil Communal ;
SUR LA COMPETENCE :
Considérant qu'en matière de contentieux du contrat, les compétences sont partagées entre deux ordres de juridictions ; que s'il appartient à
la juridiction administrative de statuer sur les litiges relatifs à un contrat administratif, le juge judiciaire est compétent pour connaître
des litiges résultant d'un contrat de droit privé ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et des pièces du dossier que le contrat contre lequel A B de Vohipeno a exercé un déféré,
n'a pas le caractère d'un contrat administratif en raison du fait que lors de la conclusion de ce contrat, le Maire de la Commune Rurale de
Mahazoarivo avait remarquablement agi comme un simple particulier ; qu'en l'absence des clauses exorbitantes du droit commun, celui-là est un
contrat de droit privé ; qu'ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître d'une demande d'annulation et de
sursis à exécution dudit contrat ;
Que dans ces conditions, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La requête susvisée du Sous-Préfet de Vohipeno est rejetée pour incompétence ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de la Sous-Préfecture de Vohipeno ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur A B de Vohipeno et au Maire de la Commune Rurale de Mahazoarivo :