| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 juillet 2000, 101/00-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par les époux A … … … représentée par le Sieur A Aa M.L demeurant
au Lot IVR 38 bis Antanimena-Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 26 Mai 2000
sous le n° 101/00-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler la lettre n° 37/AJ du 11 Février 2000 du Procureur Général près la Cour
d'Appel d'ANTANANARIVO, et surseoir d'orès et déjà à son exécution ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que les époux A Edmond/RAFARANDRASAMY Marie Michelle demandent qu'il plaise à la Cour annuler la lettre n° 37/AJ du 11
Février 2000 du Procureur Général près la Cour d'Appel d'Antananarivo, surseoir à son exécution ;
SUR LE SURSIS A EXECUTION :
Considérant, d'une part que le sursis à l'exécution d'une décision administrative ne peut être prononcé par la Cour de céans qu'à titre
exceptionnel, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 52 de l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 portant fixation de la procédure à
suivre devant le Tribunal Administratif ; que d'autre part les moyens d'annulation présentés par le demandeur doivent être sérieux et que le
préjudice subi invoqué par l'exécution de l'acte attaqué doit revêtir le caractère d'un dommage irréparable ou difficilement réparable en
argent ;
Considérant, pour le cas d'espèce, que les moyens tirés de l'illégalité de la suspension de l'exécution du jugement n° 2780 du Tribunal de
Première Instance d'Antananarivo devenu définitif paraissent sérieux dans la mesure où l'ordre public n'est pas concerné dans la présente
affaire ; que le préjudice résultant de la non-jouissance par les requérants de la cité actuellement litigieuse en tant que propriétaires en
vertu du jugement n° 2780 précité est de nature difficilement réparable en argent compte-tenu de la pénurie de logement qui sévit dans la
capitale ;
Considérant que, de tout ce qui précède, les conditions requises pour l'octroi du sursis sont remplies dans le présent cas d'espèce ; qu'il
échet en conséquence d'accorder aux requérants le sursis sollicité ;
P A R C E S M O T I F S,
D E C I D E :
Article Premier : Il est ordonné le sursis à l'exécution de la lettre n° 37/AJ du 11 Février 2000 du Procureur Général près la Cour d'Appel
d'ANTANANARIVO ;
Article 2 : Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, le PROCUREUR GENERAL près la
Cour d'Appel d'Antananarivo, le DIRECTEUR DE LA LEGISLATION ET DU CONTENTIEUX, et aux requérants ;