| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 13 septembre 2000, 166/00-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la SOCIETE TATIENNE ET COMPAGNIE, représentée par le Sieur Ab Aa, Directeur Général, ladite requête
enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 31 Août 2000 sous le n° 166/00-Adm, et tendant à ce qu'il plaise à la
Cour, annuler pour excès de pouvoir la décision n° 274-MJ/SG du 07 Août 2000 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, faisant suspendre
l'exécution de l'ordonnance n° 621 du 4 Juillet 2000 du Président du Tribunal de Première Instance d'Antsiranana ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Société TATIENNE et COMPAGNIE, représentée par son Directeur Général Ab Aa, demande qu'il plaise à la Cour annuler
pour excès de pouvoir la décision n° 274-MJ/SG du 07 Août 2000 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, faisant suspendre l'exécution de
l'ordonnance n° 621 du 04 Juillet 2000 du Président du Tribunal de Première Instance d'Antsiranana, et dans l'immédiat, ordonner le sursis à
exécution de ladite décision ;
SUR LE SURSIS A EXECUTION :
Considérant que le sursis à l'exécution d'une décision administrative est une mesure exceptionnelle que seul le Tribunal Administratif peut
ordonner conformément aux dispositions de l'article 52 de l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 portant fixation de la procédure à suivre
devant le Tribunal Administratif ; qu'en outre ledit tribunal n'accorde le sursis sollicité que si, d'une part, les moyens d'annulation de la
décision incriminée présentés par le demandeur sont sérieux, et si les préjudices causés par l'exécution de ladite décision sont de nature
irréparable ou difficilement réparable en argent d'autre part ;
Considérant, pour la présente affaire, que l'assertion de la requérante selon laquelle il s'agit en l'espèce d'un litige purement privé,
n'ayant donc pas d'incidence sur l'ordre ou la sécurité publics, constitue, en l'état actuel du dossier, un moyen sérieux d'annulation d'une
part, et que le montant exhorbitant de la créance ainsi que la faillite encourue par la requérante confère aux préjudices allégués un caractère
difficilement réparable en argent, d'autre part ;
Considérant de tout ce qui précède que les conditions d'octroi du sursis sont remplies dans le présent cas d'espèce ; qu'il echet en
conséquence d'ordonner le sursis à exécution sollicité ;
P A R C E S M O T I F S,
D é c i d e :
Article premier : Il est sursis à l'exécution de la décision n° 274-MJ/SG du 07 Août 2000 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
Article 2 : Les dépens sont reservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Directeur de la Législation
et du Contentieux, et à la requérante.