| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 07 février 2001, 52/99-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la dame A Aa, demeurant au lot III M 36 Ac Ab; ladite requête enregistrée le 18 Mars
1999 au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n° 52/99-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, annuler la
soi-disante nouvelle notification de la délibération n° 12 de l'Assemblée Générale de la Cour d'Appel faite par le Conseil Supérieur de la
Magistrature après l'arrêt n° 136 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que dame A Aa sollicite de la Cour l'annulation de la soi-disante nouvelle notification de la délibération n° 12 de
l'Assemblée Générale de la Cour d'Appel faite par le Conseil Supérieur de la Magistrature après l'arrêt n° 136 du 23 Septembre 1998, de la
Chambre Administrative de la Cour Suprême ;
Considérant qu'au soutien de sa requête, elle fait valoir qu'étant magistrat nommée par arrêté ministériel, elle ne peut pas être révoquée par
simple délibération de l'Assemblée Générale de la Cour d'Appel ; que cette nouvelle notification n'est pas conforme aux dispositions des
articles 53, 60 et 61 de l'ordonnance n° 73.036 du 25 Juillet 1973 portant Statut de la Magistrature, et au principe du parallelisme des formes
; que ledit acte ne respecte pas la décision de la Chambre Administrative qui, par son arrêt n° 136 du 23 Septembre 1998, a annulé la décision
implicite de rejet de sa demande de réintégration dans le corps de la Magistrature ;
Considérant que par ordonnance de soit communiqué du 26 Mars 1999, un délai de 30 jours a été imparti au Président du Conseil Supérieur de la
Magistrature, à compter de la notification, pour fournir son mémoire en défense ; que devant le silence observé par ledit Président malgré
l'ordonnance de soit communiqué évoquée ci-dessus, deux lettres de rappel successives, en date des 13 Août et 29 Septembre 1999, ainsi qu'une
lettre de mise en demeure du 17 Février 2000 lui ont été servies ; que toutes ces lettres sont demeurées sans réponse, et que dès lors, il
échet d'appliquer les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 portant fixation de la procédure à suivre devant le
Tribunal Administratif, et de réputer le défendeur d'avoir acquiescé aux faits à lui reprochés dans la requête ; qu'il s'ensuit que l'acte de
notification par soit transmis n° 54-MJ/DRH du 15 Janvier 1999 ne peut qu'être annulé.
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : Le soit transmis n° 54-MJ/DRH du 15 Janvier 1999 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est annulé ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature et à la requérante ;