| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 25 avril 2001, 34/98-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur Aa, Commissaire divisionnaire dans la ville de Morondava, ayant pour conseil, Maître Jean Emile
RATSIMANOSIKA, Avocat à la Cour, lot III - C - 67 Ambanin'Ampamarinana Antananarivo en l'étude duquel domicile est élu, la dite requête est
enregistrée au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 19 Février 1998 sous le n° 34/98-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la
Cour :
- annuler partiellement l'arrêté n° 6080/97 du 7 Juillet 1997 pour excès du pouvoir ;
- réformer le dit arrêté en précisent qu'il est intégré dans son emploi pour compter de la date de prise effective de service en application du
statut général autonome des personnels de la Police Nationale et qu'il est rétabli dans tous ses droits et bénéfice d'un rappel de solde pour
compter du 31 Août 1977 ; date à partir de laquelle, ils ont été suspendus de leur emploi ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur Aa demande :
- l'annulation partielle pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 6080/97 du 7 Juillet 1997 ;
- la réformation dudit arrêté en spécifiant qu'il est intégré dans son emploi pour compter de la date de prise effective de service et qu'il
est rétabli dans tous ses droits et bénéficié d'un rappel de solde pour compter du 31 Août 1997, date à partir de laquelle il a été suspendu de
son emploi ;
Considérant que par lettre en date du 17 Juin 1998, le requérant s'est désistée de sa requête pour « des raisons strictement est volontaire et
que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que cependant, dans la mesure où le requérant n'a pas précisé les raisons véritables de
son désistement, les dépens doivent être mis à sa charge ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Il est donné acte du désistement de la requête du sieur Aa ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Secrétaire d'Etat de la Police National, le Directeur de la Législation
et du Contentieux et au requérant ;