| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 juillet 2001, 07/01-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par les Mpivarotra amin'ny trano manamorona ny sisin-dalàna Commune Aa, domiciliés au lot AE 11
Ambohibao-Antehiroka, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 23 Janvier 2001 sous le n°
07/01-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler la décision n° 001/01-COM/ANT du 19 Janvier 2001 du Maire de la Commune Rurale
d'Antehiroka ordonnant la démolition des pavillons se trouvant le long de la route communale allant du Carrefour d'Ambohibao au Bureau de la
Commune d'Antehiroka et d'en prononcer le sursis à exécution ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que les Mpivarotra amin'ny trano manamorona ny sisin-dalàna Commune Aa demandent l'annulation de la décision n°
001/01-COM/ANT du 19 Janvier 2001 du Maire de la Commune Rurale d'Antehiroka ordonnant la démolition des pavillons en dur se trouvant le long
de la route communale et son sursis à exécution ;
Qu'au soutien de la requête ils font valoir leur non contestation de la réfection de la route mais seulement reprochent à la Commune de ne pas
tenir sa promesse ; qu'ils en demandent le remboursement intégral des dépenses effectuées par eux lors de la construction desdits pavillons,
laquelle construction a obtenu une autorisation légale ;
Considérant que la demande d'annulation et de sursis à exécution a été présentée par les Ab amoron-dalàna alors que les pièces
justificatives versées au dossier ne concernent que le Sieur A Ad Ac qui n'a obtenu aucune procuration pour agir au nom
des requérants ;
Que dans ces conditions la présente requête s'avère irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Décide :
Article Premier : La requête susvisée des Mpivarotra amin'ny trano manamorona ny sisin-dalàna Commune Aa est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à leur charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise au Maire de la Commune Rurale d'Ambohibao Antehiroka et aux requérants ;