| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 29 août 2001, 06/01-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n°
65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la dame GASTON Louise, demeurant au lot VD 96 Faliarivo - Ambanidia, ladite requête enregistrée au greffe de la
Chambre Administrative de la Cour Suprême le 22 janvier 2001 sous le N° 06/01-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de
pouvoir la lettre n° 007/AJ du 16 janvier 2001 du Procureur Général près la Cour d'Appel d'Antananarivo demandant à tout huissier requis de
suspendre l'exécution de l'arrêt n° 1875 du 30 novembre 2000 ordonnant l'expulsion des Consorts X Ag des lots n° s 1 et 2
de la propriété dite « TSARAFARA CXIII » Titre n° 40.654-A et la démolition des constructions édifiées par eux ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par arrêt du 8 août 1946 de la Cour d'Appel de Madagascar, la succession Z sera partagée en 3 parts entre Ah
Y, Ai Ae et les descendants de RAMPARANY dont la dame B Ac ;
Que le plan de repérage a partagé l'héritage en trois lots égaux à savoir : lot n° 1 à Lopuis paul RATSIMIHARA, lot n° 2 aux Consorts GASTON
Henriette et lot n° 3 à RASAMOELINA et Consorts dont fait partie la dame B Ac qui a vendu sa part aux époux C Ad
A Af le 12 septembre 1989 ainsi que les lots n° s 1 et 2 au sieur X Ag et 24 autres ;
Considérant que saisi d'une requête formulée par la dame GASTON Louise, le Tribunal de 1ère Instance d'Antananarivo a rendu le jugement civil
n° 3616 du 13 novembre 1996 qui a déclaré que la dame B Ac Aa n'est plus héritière de la propriété « TSARAMIAFARA
CXIII » titre n° 18.654 A (cadastre n° 249-C) issue de feu Z et que les ventes opérées au profit des Consorts X
Ag sont nulles et de nul effet qui seront expulsés du terrain litigieux et ordonné la démolition des cases d'habitation irrégulièrement
construites ;
Que frappé d'appel, ledit jugement a été confirmé en toutes ses dispositions suivant arrêt n° 209 du 22 février 2000 ;
Considérant que devant le refus des Consorts X Ag Aj Ab Ak, la dame GASTON Louise a introduit une requête en
interprétation de l'arrêt précité aboutissant à l'arrêt n° 1875 du 30 novembre 2000 qui a confirmé l'expulsion et la démolition ;
Que l'Huissier instrumentaire requis a procédé à la démolition des cases d'habitation les 15 et 16 janvier 2001 mais la lettre n° 007/AJ du 16
janvier 2001 du Procureur Général près la Cour d'Appel d'Antananarivo a demandé la suspension de l'exécution dudit arrêt en attendant l'issue
du pourvoi en cassation déclaré à son encontre ;
Considérant que par requête du 22 janvier 2001, la dame GASTON Louise a saisi la Cour de céans aux fins d'annuler la lettre de suspension
d'exécution du Procureur Général portant le n° 007/AJ du 16 janvier 2001 ;
Sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'au soutien de sa requête, l'intéressée fait valoir que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif et qu'une telle mesure porte
atteinte à l'autorité de la chose jugée et à ses intérêts légitimes ;
Considérant cependant que le motif selon lequel la suspension de l'exécution de la décision juridictionnelle est justifié à la suite du pourvoi
en cassation formulé par les Consorts X s'avère inopérant ;
Qu'en effet, il résulte de l'instruction que le présent litige ne concerne en rien en un problème d'immatriculation foncière mais seulement à
la consolidation des droits d'une propriétaire légitime sur son bien immobilier ;
Qu'ainsi en application de l'article 97 de la loi n° 61 013 du 19 juillet 1961 qui détermine et définit les matières dans lesquelles le pourvoi
en cassation a un effet suspensif, la lettre de suspension d'exécution de la décision de justice dont s'agit est illégale et encourt de ce fait
l'annulation avec toutes les conséquences de droit qui en découlent ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : - La lettre n° 007/AJ du 16 janvier 2001 du Procureur Général près la Cour d'Appel d'Antananarivo est annulée ;
Article 2 : Les dépens sont supportés par l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Directeur de la Législation
et du Contentieux et à la requérante.