| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 29 août 2001, 94/98-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n°
65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur JEAN-PIERRE et consorts agriculteurs et collecteurs de letchis et ayant pour Conseil Maître RAZAIARISOLO
RAKOTOMALALA Bakoly 37, Rue Rafotaka, Immeuble ROSO-Tsaralalàna, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour
Suprême le 9 juin 1998 sous le n° 94-98-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler la décision n° 552-MDB/SG/DGPBD/DF/1 du 4 mai 1998
du Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget et condamner l'Etat Malagasy au paiement de la somme de 650.000.000 FMG à
titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu'à la suite de l'arrêt n° 59 du 15 novembre 1995, les Consorts JEAN PIERRE ont saisi le Ministère du Budget aux fins de paiement
de la somme de 650.000.000 FMG à titre de dommages-intérêts par lettre en date du 6 avril 1998 ;
Que suivant lettre n° 552-MDB/SG/DGPBD/DF.1 du 4 mai 1998, ledit Ministère a opposé un refus à la présente demande ;
Considérant que par requête enregistrée le 9 juin 1998, les intéressés ont demandé l'annulation de la lettre précitée et la condamnation de
l'Etat Malagasy au paiement de la somme susvisée en réparation des préjudices par eux subis du fait de l'Administration ;
Qu'en effet le Ministère de la Justice en ordonnant la suspension de l'exécution du jugement civil n° 373 du 25 août 1993 avait commis de faute
ayant permis la détérioration et la vente des biens saisis du groupement ATP (Société Assistance Transformation) et de la SALM (Société
Agricole Lybio Malagasy) destinés à la vente aux enchères publiques pour le recouvrement des créances des requérants ;
Considérant que de tels agissements sont constitutifs de faute grave et susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique,
responsabilité pleine et entière en ce qu'aucune cause d'atténuation ou d'exonération n'est imputable aux demandeurs dans le cas d'espèce ;
Que dans ces conditions il y a donc lieu d'annuler la lettre de refus de l'Administration et de condamner en conséquence l'Etat Malagasy au
paiement d'une indemnité en réparation des préjudices subis ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les Consorts JEAN-PIERRE ont subi de graves préjudices dans l'affaire d'exportation de letchis
en ce qu'ils n'ont pas pu obtenir leurs créances fixées par une décision de justice devenue définitive ; qu'ils ont raté les campagnes de
letchis des années 1993, 1994, 1995 et 1996 et ont dû engager de lourds frais et dépenses occasionnés pour le recouvrement desdites créances ;
Qu'ainsi il échet de condamner l'Administration au paiement de la somme de 395.000.000 FMG à titre de dommages-intérêts toutes causes
confondues ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : - L'Etat Aa est condamné à payer aux Consorts JEAN-PIERRE la somme de Trois Cent Quatre-Vingt-Quinze Millions de Francs
(395.000.000 FMG) à titre de dommages-intérêts.
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du Trésor Public.
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces
Autonomes, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Directeur de la Législation et du Contentieux et aux requérants (Maître RAKOTOMALALA
RAZAIARISOLO Bakoly).