| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 août 2001, 30/08/2001

Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant code électoral ;
Vu la loi organique n° 2000-016 déterminant le cadre de gestion des propres affaires des provinces autonomes ;
Vu le décret n° 2000-667 du 29 août 2000 relatif à l'organisation des premières élections des membres de Conseil provincial, modifiée et
complété par le décret n° 2000-732 du 06 octobre 2000 ;
Vu le décret n° 2000-671 du 29 août 2000 portant convocation des électeurs pour les premières élections des membres de Conseil provincial ;
Vu l'arrêté n° 10-489/2000 du 26 septembre 2000 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant nomination des Présidents de tribunaux
électoraux ;
Vu l'arrêté n° 11-247 du 10 octobre 2000 du Ministre de l'Intérieur portant nomination des Assesseurs fonctionnaires, juges, membres des
tribunaux électoraux ;
Vu l'ordonnance n° 116.AG.00 du 26 septembre 2000 du Président du Tribunal de Première Instance de Toamasina portant nomination du greffier du
tribunal électoral de Toamasina ;
Vu le jugement n° 01-TE/TOA du 03 novembre 2000 portant liste officielle des candidats aux premières élections des membres de Conseil de la
province autonome de Toamasina ;
Vu le décret provincial n° 2001-002 portant nomination des membres du Conseil du Gouvernorat de la Province Autonome de Toamasina ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par lettre n° 001-SGG/A du 23 août 2001, la Chambre Administrative de la Cour Suprême est saisie par le Délégué Général du
Gouvernement auprès de la Province Autonome de Toamasina aux fins de constatation de la vacance de sièges des membres du Conseil provincial de
Toamasina à la suite de la nomination des conseillers provinciaux ci-après aux fonctions de Sénateur et de Commissaire Général :
- C Aa Ab, élu à Fénérive-Est de la liste AREMA en qualité de Sénateur ;
- B Ae Ah, élu à Toamasina I, de la liste TOAMASINA TONGA SAINA en qualité de Commissaire Général chargé de l'Industrialisation, de
l'Energie et des Mines ;
Considérant qu'aux termes de l'article 122 du décret modifié n° 2000-667 du 29 août 2000 relatif à l'organisation des premières élections des
membres de Conseil provincial : « jusqu'à la mise en place des tribunaux administratifs, la Chambre Administrative de la Cour Suprême exerce
les attributions qui sont dévolues aux tribunaux administratifs par le présent décret» ;
Que conformément aux dispositions précitées, la Chambre Administrative de la Cour Suprême est compétente pour constater ladite vacance ;
Considérant qu'aux termes de l'article 75 du décret susvisé « jusqu'au renouvellement général du conseil provincial, il est pourvu à toute
vacance, quel qu'en soit le motif, par attribution du siège vacant au candidat suivant de la liste ou à défaut au remplacement désigné sur la
liste.
Le Délégué Général du Gouvernement saisit le tribunal administratif dans les trente jours de la vacance effective, aux fins de constatation de
celle-ci et de proclamation du suivant de la liste comme membre du conseil provincial» ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par décret n° 2001-635 du 13 juillet 2001 et par décret provincial n° 2001/002 du 10
juillet 2001 :
- le sieur C Aa Ab, élu à Fénérive-Est de la liste AREMA, est nommé Sénateur de Madagascar ;
- le sieur B Ae Ah, élu à Toamasina I de la liste TOAMASINA TONGA SAINA, est nommé Commissaire Général chargé de l'Industrie de
l'Energie et des Mines ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 75 du décret modifié cité ci-dessus, il y a lieu de proclamer élus comme membres du
Conseil provincial de Toamasina les candidats suivants de la liste dans les circonscriptions concernées ;
- Fénérive-Est, le sieur A Ad Af,
- Toamasina I, le sieur X Ac Ag,
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article 1er : la vacance des sièges de membres du conseil provincial de Toamasina dans les circonscriptions électorales, Fivondronampokontany
de Fénérive-Est, de Toamasina I est constatée ;
Article 2 : sont proclamés membres du Conseil provincial de Toamasina :
- A Ad Af, de la liste AREMA, circonscription électorale de Fénérive-Est ;
- X Ac Ag, de la liste TOAMASINA TONGA SAINA, circonscription électorale de Toamasina I ;
Article 3 : le présent arrêt sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et notifié à Messieurs le Vice Premier Ministre
chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre de l'Intérieur, le Gouverneur de la Province Autonome de Toamasina,
le Président du Bureau du Conseil Provincial de Toamasina, le Délégué Général du Gouvernement auprès de la Province Autonome de Toamasina et
aux intéressés ;